Entrée en vigueur le 19 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 38 (V)
Lors de la journée de mobilisation, les Français reçoivent une formation qui comporte une sensibilisation aux activités militaires et présente l'organisation et les principes généraux de la défense nationale, les enjeux liés aux menaces hybrides, à la manipulation de l'information et aux ingérences étrangères, les possibilités d'engagement comme militaire d'active ou de réserve dans les forces armées et les formations rattachées, les formes de volontariat, dont l'engagement en tant qu'appelé du service national, ainsi que les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté, aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale ainsi qu'aux activités mémorielles.
A cette occasion, ils remplissent un questionnaire destiné à apprécier leur disponibilité, leur motivation et leurs aptitudes pour servir au sein des forces armées et des formations rattachées, en particulier en tant qu'appelé du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense. Par dérogation au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sous réserve de leur accord, ils communiquent également des informations relatives à leur engagement associatif et à leur état de santé.
Lors de la journée de mobilisation sont également organisés des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.
Le présent article traitera donc uniquement de l'ordonnance de protection et de la médiation pénale traitée par le premier chapitre de la loi dans ses articles 1 à 8. Des modifications importantes sont opérées avec très clairement un renforcement de la protection des victimes de violences. […] Préalablement et sans lien avec ces deux points, l'article 1er de la loi complète l'article L. 114-3 du code du service national par l'alinéa suivant visant à rendre obligation une information portant sur l'égalité entre les femmes et les hommes : « Une information consacrée à l'égalité entre les femmes et les hommes, […]
Lire la suite…Le présent article traitera donc uniquement de l'ordonnance de protection et de la médiation pénale traitée par le premier chapitre de la loi dans ses articles 1 à 8. Des modifications importantes sont opérées avec très clairement un renforcement de la protection des victimes de violences. […] Préalablement et sans lien avec ces deux points, l'article 1er de la loi complète l'article L. 114-3 du code du service national par l'alinéa suivant visant à rendre obligation une information portant sur l'égalité entre les femmes et les hommes : « Une information consacrée à l'égalité entre les femmes et les hommes, […]
Lire la suite…[…] Il précise également, par coordination, la rédaction de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. […] Aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants ». […] 17. L'article 14 modifie l'article L. 114-3 du code du service national afin de modifier les enseignements délivrés lors de la journée défense et citoyenneté. […] 18. L'article 20 modifie l'article L. 114-8 du même code afin de préciser que la participation des Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans à la journée défense et citoyenneté est obligatoire « sauf circonstances exceptionnelles ». […]
Elle consiste, comme l'indique l'article L. 114-3 du code du service national, en un enseignement sur l'ensemble de la journée permettant « de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale et du modèle français de sécurité civile, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, […] Cependant l'article L114-3 qui en détaille les contenus ajoute aux enseignements relatifs à la défense et aux armées des informations sur divers sujets civiques. […]
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