Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 42
Lors de la journée défense et citoyenneté, les Français reçoivent un enseignement adapté à leur niveau de formation et respectueux de l'égalité entre les sexes, qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale et du modèle français de sécurité civile, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, le service civique et les autres formes de volontariat ainsi que les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et les possibilités d'engagement dans les forces armées et les forces de réserve ou en qualité de sapeur-pompier volontaire. Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale. La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 du code civil leur est remise à cette occasion. Ils bénéficient également d'une sensibilisation à la sécurité routière.
A cette occasion sont organisés des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. Il est délivré une information générale sur le don de sang, de plaquettes, de moelle osseuse, de gamètes et sur le don d'organes à fins de greffe. S'agissant du don d'organes, une information spécifique est dispensée sur la législation en vigueur, sur le consentement présumé et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le registre national automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique. Par ailleurs, une information est dispensée sur la prévention des conduites à risque pour la santé, notamment celles susceptibles de causer des addictions et des troubles de l'audition.
Une information consacrée à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple est dispensée.
Le présent article traitera donc uniquement de l'ordonnance de protection et de la médiation pénale traitée par le premier chapitre de la loi dans ses articles 1 à 8. Des modifications importantes sont opérées avec très clairement un renforcement de la protection des victimes de violences. […] Préalablement et sans lien avec ces deux points, l'article 1er de la loi complète l'article L. 114-3 du code du service national par l'alinéa suivant visant à rendre obligation une information portant sur l'égalité entre les femmes et les hommes : « Une information consacrée à l'égalité entre les femmes et les hommes, […]
Lire la suite…Le présent article traitera donc uniquement de l'ordonnance de protection et de la médiation pénale traitée par le premier chapitre de la loi dans ses articles 1 à 8. Des modifications importantes sont opérées avec très clairement un renforcement de la protection des victimes de violences. […] Préalablement et sans lien avec ces deux points, l'article 1er de la loi complète l'article L. 114-3 du code du service national par l'alinéa suivant visant à rendre obligation une information portant sur l'égalité entre les femmes et les hommes : « Une information consacrée à l'égalité entre les femmes et les hommes, […]
Lire la suite…[…] Il précise également, par coordination, la rédaction de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. […] Aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants ». […] 17. L'article 14 modifie l'article L. 114-3 du code du service national afin de modifier les enseignements délivrés lors de la journée défense et citoyenneté. […] 18. L'article 20 modifie l'article L. 114-8 du même code afin de préciser que la participation des Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans à la journée défense et citoyenneté est obligatoire « sauf circonstances exceptionnelles ». […]
Elle consiste, comme l'indique l'article L. 114-3 du code du service national, en un enseignement sur l'ensemble de la journée permettant « de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale et du modèle français de sécurité civile, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, […] Cependant l'article L114-3 qui en détaille les contenus ajoute aux enseignements relatifs à la défense et aux armées des informations sur divers sujets civiques. […]
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