Article L114-4 du Code du service national

Article L114-5

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010

Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 2

Les Français choisissent parmi trois dates au moins proposées par l'administration chargée du service national celle à laquelle ils participent à la journée défense et citoyenneté.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par :	LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 2

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Appel de préparation à la défense

M. Alex Türk, du group NI, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 18 mars 1999

. - Dans la suite de l'enseignement des principes de défense dispensé dans les établissements d'enseignement du second degré des premier et second cycles, l'article L. 114-2 du livre Ier du code du service national prévoit l'obligation pour toutes les jeunes Françaises et tous les jeunes Français de participer à l'appel de préparation à la défense. […]

2. Pourcentage de présence effective à la journée d'appel de préparation à la défense

M. Jacques Legendre, du group RPR, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 4 mars 1999

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).