Article L114-5 du Code du service national

Article L114-4

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010

Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 2

Les Français qui n'ont pas pu participer à la journée défense et citoyenneté avant la date de leur dix-huitième anniversaire peuvent demander à régulariser leur situation jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Ils sont alors convoqués par l'administration chargée du service national dans un délai de trois mois pour accomplir cette obligation.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par :	LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 2

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Appel de préparation à la défense

M. Alex Türk, du group NI, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 18 mars 1999

. - Dans la suite de l'enseignement des principes de défense dispensé dans les établissements d'enseignement du second degré des premier et second cycles, l'article L. 114-2 du livre Ier du code du service national prévoit l'obligation pour toutes les jeunes Françaises et tous les jeunes Français de participer à l'appel de préparation à la défense. […]

2. Pourcentage de présence effective à la journée d'appel de préparation à la défense

M. Jacques Legendre, du group RPR, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 4 mars 1999

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article R*112-1 La journée défense et citoyenneté définie aux articles L. 114-2 et L. 114-3 s'effectue au cours de sessions dont la date et le lieu sont précisés sur les convocations individuelles envoyées par le ministre de la défense aux Français recensés. Article R*112-2 Les personnes qui, en vertu des lois sur la nationalité, n'ont pas exercé leur droit de décliner ou de répudier la nationalité française reçoivent leur convocation dans les conditions fixées par l'article L. 114-4, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).