Article L121-2 du Code du service national

Article L121-2-1

Entrée en vigueur le 16 avril 1999

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 26 () JORF 16 avril 1999

Les jeunes femmes nées avant le 31 décembre 1982, ainsi que les jeunes hommes nés avant le 1er janvier 1979 et ayant accompli les obligations du service national peuvent également déposer une demande pour servir comme volontaires.

Entrée en vigueur le 16 avril 1999
Est codifié par :	Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par :	Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 26 () JORF 16 avril 1999

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1. Défense - Armée - Femmes. Recrutement

M. Aschieri André · Questions parlementaires · 15 mars 1999

Sur proposition du Gouvernement, le Parlement a adopté une disposition législative inscrite dans la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiant l'article L. 121-2 du code du service national et permettant aux jeunes Françaises nées avant le 31 décembre 1982 d'effectuer un volontariat dans les armées.

2. Base de données juridiques

weka.fr

inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 2212-7 ainsi rédigé : « Art. […] L. 412-53. - Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales. » Article 11 L'article L. 441-1 du code des communes est ainsi rédigé : « Art. L. 441-1. - Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, […] à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81. Article 26 Au début de l'article L. 121-2 du code du service national, […]

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