Entrée en vigueur le 19 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 40 (V)
Les Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 4132-5 et aux articles L. 4132-11 à L. 4132-12 du code de la défense, à l'article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ainsi qu'au présent chapitre.
Article 12 Après l'article L. 832-7 du code du travail, il est inséré un article L. 832-7-1 ainsi rédigé : « Art. […] : « les services de l'emploi vérifient » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi vérifie » ; 5° Les articles L. 326-1 à L. 326-3 deviennent les articles L. 326-7 à L. 326-9 ; 6° A l'article L. 327-2, […]
Lire la suite…Durant cette période, les personnes nées avant le 1er janvier 1979 effectueront leurs obligations légales dans les conditions fixées par les dispositions du livre II du code du service national. En conséquence, les jeunes gens se trouvant en situation de report d'incorporation et non appelés au service actif avant le 1er janvier 2003 seront, au-delà de cette date, en position régulière au regard des obligations du service national. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du livre Ier du code du service national, ce volontariat, conclu pour une durée de douze mois, est renouvelable dans la limite de cinq années. Les intéressés doivent toutefois être âgés de moins de vingt-six ans à la date du dépôt de leur demande.
Lire la suite…[…] 30-02-05-07-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, […] de diplômes et de nationalité. / 1 – Conditions d'âge : Être âgé de moins de 28 ans au 1 er octobre de l'année de formation supérieure, […] l'étudiant ne doit pas interrompre ses études pour continuer à bénéficier d'une bourse. / La limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée du volontariat dans les armées ou du volontariat civil telle que prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-3 du code du service national. / Pour tout étudiant, […]
[…] 1 ° b) de l'annexe III en considérant à tort que l'article L .4132-6 du code de la défense suffisait à définir le volontariat; or les périodes de volontariat sont prévues spécifiquement par l'article L .4132-11 et le volontariat militaire a été créé par décret n° 98-782 du 01 /09/1998 soit postérieurement à la période de scolarité de M me E; […] b) Les périodes de volontariat dans les conditions prévues par les articles L. 121-1 et suivants du code du service national
[…] CNIJ : 30-02-05-07-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, […] de diplômes et de nationalité. / 1 – Conditions d'âge : Être âgé de moins de 28 ans au 1 er octobre de l'année de formation supérieure, […] l'étudiant ne doit pas interrompre ses études pour continuer à bénéficier d'une bourse. / La limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée du volontariat dans les armées ou du volontariat civil telle que prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-3 du code du service national. / Pour tout étudiant, […]
Article 12 Après l'article L. 832-7 du code du travail, il est inséré un article L. 832-7-1 ainsi rédigé : « Art. […] : « les services de l'emploi vérifient » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi vérifie » ; 5° Les articles L. 326-1 à L. 326-3 deviennent les articles L. 326-7 à L. 326-9 ; 6° A l'article L. 327-2, […]
Lire la suite…