Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 15
Le volontariat international, dont le statut est encadré par les articles L122-1 à L122-9 du code du service national, permet à des jeunes de 18 à 28 ans de réaliser une mission professionnelle auprès d'entreprises françaises à l'étranger pour une durée ne pouvant excéder 24 mois.Outre une indemnité mensuelle de 760, […] Suivant une méthodologie constante fixée par le ministère chargé des comptes publics, l'effet-prix correspond à la différence entre l'inflation locale et l'inflation française. […] L'appréciation de l'euro par rapport au dollar singapourien, enregistrée les 9 premiers mois de l'année 2023, explique la baisse de l'indemnité des volontaires. À l'inverse, […]
Lire la suite…[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2002 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : « le ministre compétent », figurant au troisième alinéa de l'article L. 122-2 du code du service national, ainsi qu'à l'article L. 122-5, au premier alinéa de l'article L. 122-7, aux premier et septième alinéas de l'article L. 122-8 et à l'article L. 122-9 du même code ; […] ECLI:FR:CC:2002:2002.193.L
Principales sources législatives et réglementaires : articles L122-1 à L122-9 - Code du service national ; articles L122-10 à L122-17 - Code du service national ; arrêté du 25 juin 2020 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire ; arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise.
Lire la suite…