Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 15
Le volontariat international est incompatible avec une activité rémunérée publique ou privée. Seules sont autorisées les productions d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que, sous réserve de l'accord de l'organisme auprès duquel est accompli le volontariat international, les activités d'enseignement.
[…] 2°) de mettre à la charge de M me B… une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 122-5 du code du service national : « Le volontariat international est accompli pour des activités agréées par l'autorité administrative compétente ». […] Aux termes de l'article L. 122-10 de ce code : « Le volontariat international est une activité à temps plein. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026.
[…] 000 euros en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 122 -3 du code du service national : « () L'engagement de volontariat international en entreprise est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d'établissements et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ou auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française. () ». […] Aux termes de l'article L. 122-10 […]
[…] 3°) de mettre à la charge de Business France la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 122-3 du code du service national : « (…) L'engagement de volontariat international en entreprise est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d'établissements et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ou auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française. (…) ». […] Aux termes de l'article L. 122-10 du même code : « Le volontariat international est une activité à temps plein. […]
Principales sources législatives et réglementaires : articles L122-1 à L122-9 - Code du service national ; articles L122-10 à L122-17 - Code du service national ; arrêté du 25 juin 2020 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire ; arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise.
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