Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 15
En cas de faute exclusive de toute faute personnelle, la responsabilité pécuniaire de l'Etat, sans préjudice d'une action récursoire à l'encontre de la personne morale auprès de laquelle le volontariat est effectué, est substituée à celle du volontaire international affecté à l'étranger.
Le volontaire international affecté à l'étranger bénéficie, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son volontariat, d'une protection de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
L'article L. 5 bis A, inséré dans le code du service national par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, réalise un juste équilibre entre, […] puis a été étendue le 1er décembre dernier aux titulaires de contrats de travail à durée déterminée (décret n° 98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie réglementaire du code du service national. […] Par ailleurs, l'article L. 122-18 du code du travail, […] Enfin, l'article L. 122-21 du même code dispose notamment que nul ne peut être licencié au motif qu'il est astreint aux obligations du service national. […] Pour ce qui est des reports d'incorporation au titre de l'article L. 5 bis A, les commissions régionales, […]
Lire la suite…[…] Business France, gestionnaire de ce VIE au sens des dispositions de l'article L. 122-7 du code du service national, […] Aux termes de l'article L. 122-18 du code du service national : « (…) / Le volontaire international affecté à l'étranger bénéficie, […] d'une protection de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ». Ce dernier article a été codifié au code général de la fonction publique dont l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique dispose : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] — qu'elle n'est pas entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle est conforme à l'article L.122-18 alinéa 2 du code du service national et à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; Vu le mémoire en réplique enregistré le 18 décembre 2013, présenté pour M. X par M e Morice ; il conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; il fait de plus valoir que la libération de M. X est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui lui est antérieure et qu'ainsi, la requête n'a pas perdu son objet ;
[…] Vu le code du service national, notamment son article L. 122-18 ; […] Considérant que la protection de l'Etat est, en vertu des dispositions de l'article 112 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, de l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure, de l'article 16 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et de l'article L. 4123-10 du code de la défense, étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs et, […]
A… L... […] M. P… L..., alors employé en tant que volontaire international en entreprise, a été enlevé en septembre 2010 près du site d'extraction d'uranium d'Arlit, au nord du Niger, par des membres d'une organisation terroriste qui l'ont retenu otage jusqu'au 29 octobre 2013. […] Il lui a été reconnu le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, étendue par l'article L. 122-18 du code du service national à l'état de volontaire international affecté à l'étranger. […]
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