Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 octobre 2022, 24 novembre 2022 et 6 février 2023, M^me C… D… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner Business France à lui verser la somme de 16 010,25 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de fautes imputables à cet établissement public ;

2°) de mettre à la charge de Business France une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité de Business France est engagée à raison des fautes commises et notamment du fait de l’absence de mise en œuvre à son égard de mesures destinées à la protéger de la violence psychologique engendrée par l’absence de prise en charge de son logement au Ghana par l’organisme d’accueil ;

- ces fautes lui ont causé un préjudice qu’elle évalue à la somme de 16 010,25 euros.

Par des mémoires en défense enregistrés les 22 décembre 2022 et 6 avril 2023, Business France conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M^me D… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’aucune faute ne lui est imputable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code du service national ;

- le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 novembre 2025, à 9h45 :

- le rapport de M^me Jung,

- les conclusions de M^me Fabas, rapporteure publique,

- et les observations de M^me B… et M. A…, agents mandatés, représentant Business France.

Considérant ce qui suit :

Le 4 mars 2021, M^me D… a signé une lettre d’engagement à un volontariat international en entreprise (VIE) pour effectuer, à compter du 1er avril 2021 et pour une durée de dix-huit mois, une mission auprès de Canal + international à Lomé, au Togo. Le 5 mai 2022, elle a signé un avenant prévoyant une affectation auprès de l’entreprise Cadmus Electronics LTD à Accra, au Ghana. Par une décision du 9 juin 2022, Business France, gestionnaire de ce VIE au sens des dispositions de l’article L. 122-7 du code du service national, a mis fin à ce volontariat à compter du 3 août 2022 à raison de la demande conjointe de M^me D…, exprimée le 3 juin 2022, et de l’organisme d’accueil pour interrompre cette mission. L’intéressée a adressé à l’établissement public une demande indemnitaire préalable par un courrier du 11 juillet 2022. Cette demande a été rejetée par une décision du 12 août 2022. Par la présente requête, M^me D… demande au tribunal de condamner Business France à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait des fautes dans la gestion de sa mission de VIE.

Sur les conclusions indemnitaires :

Aux termes de l’article L. 122-18 du code du service national : « (…) / Le volontaire international affecté à l’étranger bénéficie, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de son volontariat, d’une protection de l’Etat dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ». Ce dernier article a été codifié au code général de la fonction publique dont l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique dispose : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. / Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

M^me D… soutient que Business France a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité en ne l’ayant pas fait bénéficier de la protection à laquelle elle a droit en application des dispositions de l’article L. 122-18 du code du service national.

Cependant, d’une part, il résulte de l’instruction que, si la requérante fait valoir qu’elle a en vain sollicité la prise en charge de son hébergement auprès de Canal + international, le retard pris par cette entreprise pour prendre en charge le logement de M^me D… de son arrivée au Ghana le 7 mai 2022 jusqu’à son rapatriement en France le 28 mai 2022 ne constitue pas une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, une violence, un agissement constitutif de harcèlement, une menace, une injure, une diffamation ou un outrage au sens de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique. En tout état de cause, informé des difficultés rencontrées par M^me D…, Business France a systématiquement répondu à M^me D… et est intervenu auprès de la société Canal + international pour s’enquérir de l’évolution de la situation, M^me D… ayant d’ailleurs adressé ses remerciements à ses interlocuteurs de Business France pour leur disponibilité et leur soutien lors de son retour en France. D’autre part, il résulte de l’instruction que, après avoir sollicité la prise en charge de son logement au Ghana, M^me D… n’a pas sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle et n’a en définitive engagé aucune action autre que le présent litige.

Dans ces conditions, M^me D… n’est pas fondée à soutenir que Business France a manqué à son obligation de protection à son égard et elle n’établit pas l’existence d’une faute de Business France à l’origine des préjudices dont elle demande réparation.

Il résulte de ce qui précède que M^me D… n’est pas fondée à rechercher la responsabilité de Business France.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de Business France, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Les conclusions présentées au même titre par Business France, qui ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques pour assurer sa défense, doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par Business France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… D… et à Business France.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

M^me Jung, première conseillère,

M. Templier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

La rapporteure,

signé

E. JUNG

Le président,

signé

C. CANTIÉ

La greffière,

signé

S. BOUSSUGE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.