Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998
[…] Considérant que, si l'article 4 du Code du service national, annexé à la loi susvisée du 10 juin 1971 et dont les dispositions ont été insérées à l'article L. 45 du Code électoral, aux termes duquel : « Nul ne peut être investi de fonctions publiques, même électives, […] cette disposition de portée générale qui est relative à l'ensemble des fonctions publiques n'a pas, même implicitement, abrogé les dispositions propres à l'élection des parlementaires qui résultent de l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958, laquelle a valeur de loi organique ; que les débats parlementaires à l'issue desquels a été voté le Code du service national, […]
[…] Vu l'ordonnance n° 2003-483 du 5 juin 2003 relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national, notamment, son article 3 ; […] Article 2 : L'expert sera désigné par le président du tribunal. L'expertise sera conduite et suivie selon les dispositions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
[…] Par courrier du 22 mai 2024, le tribunal a informé les parties, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] D'une part, aux termes de l'article L. 122-3 du code du service national : « () L'engagement de volontariat international en entreprise est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d'établissements et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ou auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française. () ». […]
Jean Rigaud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les décrets d'application concernant les dispositions particulières modifiant le livre 2 du code du service national prévues par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. De nombreux jeunes nés avant le 1er janvier 1979 et titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée sont en attente de précisions sur les possibilités d'obtention des reports d'incorporation prévus par l'article 3. […] La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, […]
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