Entrée en vigueur le 1 décembre 1998
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par : Décret n°98-1066 du 26 novembre 1998 - art. 1 () JORF 27 novembre 1998 en vigueur le 1er décembre 1998
Les dossiers sont transmis pour avis au maire ou au consul du domicile des intéressés qui, dans les quinze jours, les envoie au préfet du département de recensement ou, pour les Français de l'étranger, au préfet du département des Pyrénées-Orientales.
Après avoir instruit ces dossiers, les préfets les soumettent, dans les deux mois, à la décision de la commission régionale compétente. La demande de report est appréciée par rapport à la situation des intéressés au jour de l'examen de leur dossier.
En vertu des articles L. 5 bis A et R. 9 du code du service national, les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois peuvent en effet demander à bénéficier d'un report d'incorporation, à condition que ce contrat ait été obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report qu'ils détiennent et que ce même contrat soit prévu aux articles L. 5 ou L. 5 bis du code du service national. […] La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a inséré un article L. 5 bis A dans le code du service national, […]
Lire la suite…La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a inséré un article L. 5 bis A dans le code du service national, qui permet aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée ou à durée indéterminée obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent de demander à bénéficier d'un report d'incorporation. […] L'article R. 9 du code du service national dispose que les Français titulaires de tels contrats de travail, qui désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis A, doivent envoyer au bureau du service national dont ils relèvent, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'introduction du présent recours : « La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens … » ; que M. X… évoque à l'appui de sa requête le moyen tiré de la perturbation de sa situation économique et sociale du fait de la décision attaquée ; que, par suite, […] Considérant que si, en vertu de l'article R. 9 du code du service national, […]
[…] le cachet de la poste faisant foi, pour adresser sa demande de report en qualité de bénéficiaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que si, en vertu de l'article R.9 du code du service national, sa demande de prolongation d'un report expirant le 31 décembre 1998 devait en réalité parvenir avant le 30 septembre 1998, la commission régionale n'a pas commis un excès de pouvoir en faisant droit à sa demande compte tenu de l'erreur commise par le service « information » du bureau du service national ; qu'il souhaite que l'on tienne compte de sa bonne foi ; […]
En vertu de l'article L.46 du code du service national, les objecteurs de conscience affectés dans une formation civile assurant un travail d'intérêt général sont assimilés aux assujettis au service de défense -sous réserve de modalités particulières d 'adaptation fixées par décret- pour l'application de l'article L.138 du même code, […] L 'article 9, alinéa 2, […] Cependant, l'article 7 du décret du 17 Août 1972, inséré dans le code du service national sous l'article R.83, a assujetti les objecteurs de conscience servant dans une formation civile aux mêmes restrictions et interdictions que celles qui sont prévues aux trois derniers alinéas de l'article 7, […]
[…] la loi du 28 octobre 1997 a ajouté une article L. 5 bis A dans le code du service national qui permet aux titulaires d'un contrat de travail de droit privé de bénéficier d'un report d'incorporation destiné à faciliter leur insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. L'article R 9 du même code précise la procédure et les délais d'examen des demandes de report déposées au titre de cet article. […] Concernant les variations des délais d'instruction des dossiers et leurs conséquences en termes d'incorporation, […]
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