Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998
Modifié par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 3 (V) JORF 18 mars 1998
Le préfet de région arrête la liste des administrations et organismes visés à l'alinéa précédent, la communique aux jeunes gens admis au bénéfice du service des objecteurs de conscience, et recueille leurs candidatures. Il les communique, pour avis, aux ministres dont dépendent les administrations ou organismes concernés. Il affecte les jeunes gens compte tenu des besoins des administrations ou organismes et des candidatures exprimées.
En application de l'article R 227-2 du code du service national, la liste des administrations et organismes susceptibles d'accueillir les interesses leur est transmise par les services du ministere charge des affaires sociales qui recueillent les actes de candidatures et les exploitent. Ces actes resultent toujours d'une rencontre entre le responsable de l'organisme d'accueil et l'appele pressenti. Les jeunes gens dont les candidatures sont rejetees sont affectes au sein de services administratifs de l'Etat ou aupres de centres de l'Office national des forets.
Lire la suite…[…] aux Fichiers et aux Libertés ; Vu le code du service national, et notamment les articles L116-1 à 8 et R227-10 à 20 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que l'article R227-2 du code du service national charge le Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi d'affecter les jeunes gens admis au bénéfice du statut des objecteurs de conscience, « dans des administrations de l'Etat ou des collectivités locales »ou de les mettre« à la disposition d'organismes à vocation sociale ou humanitaire assurant une mission d'intérêt général » ; […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 116-4, L. 124, L. 125, L. 146 et R. 227-2 du Code du service national, 397 du Code de justice militaire, 385 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen ; qu'en effet d'une part, les dispositions de la loi interne sont conformes aux exceptions prévues par les articles 9 § 2 et 10 § 2 de la convention précitée ; que, d'autre part, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 116-4, L. 145, L. 147 et R. 227-2 du Code du service national, 398 et 399 du Code de justice militaire, du décret du 22 décembre 1789, de la loi des 16 et 24 août 1790, de la loi des 7 et 14 octobre 1790, du décret du 16 fructidor an III, du principe de la séparation des pouvoirs :
Aux termes de l'articxle L. 116-1 di code du service national, […] d'effectuer un service civil dans sa propre commune. […] A cet effet, l'article L. 116-1 du code du service national dispose que ces jeunes gens satisfont a leurs obligations en effectuant leur service soit dans un organisme relevant d'une administration de l'Etat ou des collectivites locales, soit dans un organisme a vocation sociale ou humanitaire assurant une mission d'interet general. L'affectation de ces jeunes gens est prononcee par le ministere des affaires sociales (articles R. 227-1 et suivants du code du service national) qui en assure la gestion. […] Les modalites d'affectation de ces jeunes gens, […]
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