Entrée en vigueur le 5 août 2011
Est codifié par : Loi n°71-424 du 10 juin 1971
Modifié par : Décret n°2011-929 du 1er août 2011 - art. 1
Les Français qui, pour un motif reconnu valable, ne peuvent pas accomplir la journée défense et citoyenneté avant leur dix-huitième anniversaire et dont la convocation interviendra à une date ultérieure, reçoivent une attestation précisant qu'ils sont en règle et en instance de convocation.
Cette attestation mentionne sa durée de validité.
Cette attestation mentionne sa durée de validité.
Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'organisation des Journées défense et citoyenneté (JDC), prévues par les articles L. 114-1 à L. 114-13 du Code du service national. […] En cas d'empêchement, le jeune dispose de la faculté de solliciter la participation à une autre session. […] De plus, l'article R*112-8 du code du service national prévoit que les Français qui, pour un motif reconnu valable, ne peuvent pas accomplir la JDC avant l'âge de 18 ans et dont la convocation interviendra à une date ultérieure, reçoivent une attestation, mentionnant sa durée de validité, indiquant qu'ils sont en règle et en instance de convocation.
Lire la suite…