Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 22
Dans des conditions prévues par décret, la personne morale agréée assure à la personne volontaire, notamment à travers la désignation d'un tuteur formé à cette fonction, une phase de préparation aux missions qui lui sont confiées, au cours de laquelle est précisé le caractère civique de celles-ci, ainsi qu'un accompagnement dans la réalisation de ses missions.
La personne morale agréée assure en outre à la personne volontaire effectuant un engagement de service civique une formation civique et citoyenne et un accompagnement dans sa réflexion sur son projet d'avenir. La formation civique et citoyenne, dont la durée minimale est fixée par décret, est délivrée au moins pour la moitié de cette durée dans les trois mois suivant le début de l'engagement de service civique. Les personnes effectuant un engagement de volontariat international en administration ou en entreprise reçoivent cette formation. A leur retour sur le territoire national, elles participent à la formation et à l'accompagnement prévus au présent alinéa.
Cette formation peut être mutualisée au niveau local.
Conformément à l'article L120-14 du code du service national, les personnes morales agréées au titre du service civique assurent aux personnes volontaires qui ont souscrit un contrat d'engagement de service civique une formation civique et citoyenne dont le contenu est défini par l'Agence du service civique (ASC). L'organisme agréé peut dispenser cette formation lui-même ou la faire dispenser par un autre organisme.
Lire la suite…[…] 1°) de renvoyer l'audience prévue le 10 février 2023 à 14 heures 30 ; […] recteur de Paris, s'est fondé sur des enregistrements audio qui auraient été réalisés par une participante à une formation dispensée par l'association requérante, les 5 et 6 décembre 2022, dans le cadre de la formation civique et citoyenne prévue par les dispositions de l'article L. 120-14 du code du service national. […] Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 16 décembre 2022 en litige.
[…] Aux termes de l'article L. 120-1 du code du service national : « I. […] Aux termes de l'article L. 120-14 du même code : « () La personne morale agréée assure en outre à la personne volontaire effectuant un engagement de service civique une formation civique et citoyenne et un accompagnement dans sa réflexion sur son projet d'avenir. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
En application de l'article L.120-14 du code du service national, les associations accueillant des volontaires en service civique doivent leur dispenser une formation civique et citoyenne. Cette formation comprend : Un volet théorique dont la durée est de deux jours (article R.121-15 du code du service national) Une formation « Prévention et secours civique de niveau 1 ». Modalités de justification des formation par l'organisme Eu égard au volet théorique, l'aide de 100 euros fait l'objet d'un versement unique, après le terme du deuxième mois de réalisation effective de la mission.
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