Entrée en vigueur le 1 avril 1994
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Modifié par : Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 23 () JORF 3 juin 1994 en vigueur le 1er avril 1994
Ces dispositions ont été adoptées conformément à l'avis du tribunal administratif de Fort-de-France, consulté par le préfet en application de l'article R. 242 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Elles sont fondées, non sur l'application des atlas, mais sur l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. L'article R. 111-1 du code de l'urbanisme précise bien que plusieurs articles, au nombre desquels on trouve l'article R. 111-2, s'appliquent nonobstant les dispositions spécifiques prévues au plan d'occupation des sols. […] L'ensemble de ces articles forment ce qu'il est admis d'appeler le règlement national d'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] articles R.242 à R .244 du code des tribunaux administratifs qui précisent les conditions dans lesquelles les tribunaux administratifs peuvent exercer des fonctions consultatives ne prévoient pas d'incompatibilité entre la participation d'un magistrat à l'activité consultative d'un tribunal et son activité contentieuse, […] 54-04-03-01 Les dispositions de l'article R .149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vertu desquelles le président du tribunal ou de la cour peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 242 […]
[…] la formation de jugement d'un tribunal administratif qui statue sur une question de droit sur laquelle certains de ses membres avaient émis un avis dans la formation collégiale prévue à l'article R. 243 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans le cadre des attributions administratives du tribunal. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.242 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel : « Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel peuvent être appelés à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets ou les hauts-commissaires ou le représentant du gouvernement à Mayotte … » ; […]
[…] Considérant, en second lieu, que si le tribunal administratif de Toulouse, consulté par le préfet de Haute- Garonne en application des dispositions de l'article R. 242 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, a, le 19 juillet 1994, […] qu'il ressort des pièces du dossier que l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes, ouvert à la circulation aérienne publique depuis 1962, est un aérodrome de catégorie D et qu'il est donc, en vertu des dispositions de l'article R. 222-5 du code de l'aviation civile, Adestiné à la formation aéronautique, aux sports aériens et au tourisme et à certains services à courte distance ; que, […]
Enfin, les dispositions des articles R. 242 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui habilitent les membres du corps concerné à exercer des attributions administratives, notamment en participant à des organes consultatifs, ont été jugées par le Conseil d'Etat (C.E. sect. 5 avril 1996, Syndicat des avocats de France) comme ne portant pas, par elles-mêmes, une atteinte aux principes généraux relatifs à la composition des juridictions.
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