Entrée en vigueur le 15 septembre 1992
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Modifié par : Décret n°92-983 du 9 septembre 1992 - art. 2 () JORF 15 septembre 1992
[…] Au vu du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.243 ; […] R. BOURGIN
Si les articles R .242 à R .244 du code des tribunaux administratifs qui précisent les conditions dans lesquelles les tribunaux administratifs peuvent exercer des fonctions consultatives ne prévoient pas d'incompatibilité entre la participation d'un magistrat à l'activité consultative d'un tribunal et son activité contentieuse, […] 54-04-03-01 Les dispositions de l'article R .149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vertu desquelles le président du tribunal ou de la cour peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction, […] qu'aux termes de l'article R. 243 […]
[…] d'un tribunal administratif qui statue sur une question de droit sur laquelle certains de ses membres avaient émis un avis dans la formation collégiale prévue à l'article R. 243 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel , […] Considérant qu'aux termes de l'article R .242 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel : « Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel peuvent être appelés à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets ou les hauts-commissaires ou le représentant du gouvernement à Mayotte … » ; qu'aux termes de l'article R.243 […]