Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
[…] — la présidente de la 2 e chambre du tribunal administratif de Toulon ne pouvait rejeter sa demande par ordonnance en application de l'article R. 222-2 du code de justice administrative alors qu'il avait invoqué un moyen recevable et opérant et susceptible de venir au soutien de sa demande d'annulation ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de l'ordonnance attaquée: « Les présidents de tribunal administratif […] et les présidents de formation de jugement des tribunaux […] peuvent, par ordonnance : […] 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours […], […]
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». […] O R D O N N E :
[…] classement cnij : 14-02-01-05-03 […] Considérant d'autre part qu'il résulte des dispositions de l'article R.811-10 du code de justice administrative que l'Etat est devant la Cour administrative d'appel dispensé de ministère d'avocat ; que la fin de non-recevoir présentée par la SOCIETE DIB SA doit être écartée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-2 du code de justice administrative : 'En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des tribunaux administratifs autres que celui de Paris sont remplacés par le vice-président le plus ancien dans l'ordre du tableau ou, à défaut de vice-président, par le magistrat le plus ancien dans l'ordre du tableau…' ; […] 2' Marché théorique de la zone de chalandise ;
R. 222-1). […] le ministre est tenu d'établir d'office une déclaration conforme aux obligations légales, en suivant la procédure de l'article R. 222-1. […] Il en résulte que, si l'annulation supplémentaire de CEE prévue par l'article L. 222-2 peut être contestée directement devant vous, par la voie du recours de pleine juridiction ouvert par l'article R. 222-12, […] qui se distingue de celle prévue à l'article L. 222-2, nous semble relever des règles de droit commun du code de justice administrative pour sa contestation. […] Le fait que l'article R. 222-1 s'insère, de manière malheureuse, […] à laquelle le ministre était en principe tenu de lui notifier ses obligations (art. R. 221-12).
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