[…] Par ailleurs, l'article L. 162 ' 1 du code rural et de la pêche maritime dispose que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; ils sont, en l'absence de titres, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés ; l'usage de ces chemins peut être interdit au public. Il ressort a contrario de cette dernière phrase que l'usage des chemins d'exploitation peut être public.

[…] Que, citant les dispositions de l'article 683 du Code civil, ce technicien déclare qu'au regard de l'état des lieux et de l'existence d'un chemin carrossable sur la limite ouest de la parcelle […], l'accès de la propriété objet du présent dossier, et en vertu de l'article précité, le désenclavement pourrait être réalisé par ce chemin existant, se situant selon les informations cadastrales et l'état des lieux sur les propriétés appartenant respectivement à l'indivision Le Boucher d' Héruville et à X F H , précisant que, selon les différentes investigations menées, ce chemin correspond à un chemin d'exploitation au sens de l'article L 162 '1 du code rural ;