Article 42 du Code rural (ancien)

Article 42 du Code rural ancien

Article 41Article 43

Entrée en vigueur le 3 janvier 1986

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 11 () JORF 3 janvier 1986

Sont fixées par décret en Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles l'Etat, les collectivités et établissements publics peuvent mettre les immeubles dont ils ont la propriété ou qu'ils ont acquis en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement foncier, à la disposition des organismes prévus aux articles 14 et 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 chargés par le ministre de l'agriculture, sous son contrôle, de faciliter l'établissement à la terre des agriculteurs.

Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 11 () JORF 3 janvier 1986

Sortie de vigueur le 12 novembre 1992
Abrogé par :	Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992

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Commentaires • 2

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1. Cour d’appel de Toulouse, le 8 septembre 2022, n°21/04670

kohenavocats.fr · 15 mai 2025

[X] [D] a poursuivi oralement par l'intermédiaire de son conseil ses demandes contenues dans ses dernières conclusions en date du' 17 Février 2022, au terme desquelles il demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1134,1147 anciens du code civil, des articles 1817,1231-6 , […]

2. Déductibilité des cotisations de retraite des exploitants agricoles

M. Claude Prouvoyeur, du group RPR, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 15 septembre 1988

[…] pour d'autres, il s'agit de régimes facultatifs : c'est le cas pour les commerçants, pour certaines professions libérales ; c'est aussi le cas des fonctionnaires dont les cotisations facultatives versées dans le cadre de la " Prefon " sont déductibles du revenu en vertu de l'article 83 du code général des impôts. […] Parallèlement, la loi n° 85-772 portant diverses dispositions d'ordre financier du 11 juillet 1985 a modifié l'article 83 du code général des impôts en élargissant les conditions de déductibilité fiscale des régimes de retraite complémentaire des salariés. […] 30 déc. 1988, art. 42.III).

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Décisions • 11

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1. Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 28 mars 2017, n° 16/00531Infirmation partielle

[…] Madame X n'ayant pas été aide familiale après le 1 er janvier 1994 ne peut bénéficier d'une retraite proportionnelle en application de l'article L731 ' 42 du code rural et de la pêche maritime. […]

2. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 8 septembre 2022, n° 21/04670Infirmation

[…] En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2022, en audience publique, devant M me O. STIENNE, chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 1962, Publié au bulletinRejet

[…] en consequence, ordonne l'evacuation des lieux specifies aux baux litigieux, des lors que l'instance, portant sur l'application de l'article 42 du decret du 20 mai 1955, dont les dispositions trouvent leur fondement dans les regles du droit de la faillite, lesquelles sont d'ordre public, d'une part, […]

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Document parlementaire • 0

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