Article 58-23 du Code rural (ancien)

Article 58-23 du Code rural ancien

Article 58-22

Entrée en vigueur le 3 août 1961

Est créé par : Loi 61-843 1961-08-02 art. 2 JORF 3 août 1961

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Les opérations résultant de l'application des articles 58-17 et 58-18 peuvent faire l'objet de l'aide financière de l'Etat sous forme de subventions et de prêts.

Entrée en vigueur le 3 août 1961
Est créé par :	Loi 61-843 1961-08-02 art. 2 JORF 3 août 1961
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

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[…] Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 1509 (M) Modifie Code rural ancien - art. 40 (M) Article 25 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural […] Modifie Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 182 () JORF 24 février 2005 Article abrogé 56 Article 57 a modifié les dispositions suivantes Article abrogé 58 Article […]

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