Article 58-24 du Code rural ancien
Article 58-23Article 59
Entrée en vigueur le 3 août 1961
Est créé par : Loi 61-843 1961-08-02 art. 2 JORF 3 août 1961
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Sortie de vigueur le 10 janvier 1985

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