Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre X : De la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane
Article 58-24 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/1961
Entrée en vigueur le 3 août 1961
Est créé par : Loi 61-843 1961-08-02 art. 2 JORF 3 août 1961
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation des conseils généraux et, pour les questions entrant dans leurs attributions, des chambres d'agriculture, détermineront, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
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