Entrée en vigueur le 9 janvier 1959
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 - art. 11 () JORF 9 janvier 1959
Il en est de même lorsqu'il s'agit d'un chemin rural dont l'ouverture, le redressement, l'élargissement, la réparation ou l'entretien incombait à un syndicat avant le 1er janvier 1959.
Dans les autres cas, le conseil municipal pourra instituer la taxe prévue aux alinéas précédents, si le chemin est utilisé pour l'exploitation d'un ou de plusieurs héritages.
Les dispositions de l'article 194 du code de l'administration communale et celles du paragraphe 3 de l'article 1680 du code général des impôts sont applicables à cette taxe.
[…] — dire et juger que les conditions de l'article L 411-66 du code rural ne sont pas réunies ; […]
[…] Attendu qu'aux termes du paragraphe 1 point a) i)de l'article 46, l'institution compétente calcule le montant de la prestation due en vertu des seules dispositions de la législation qu'elle applique ; que la législation française relative à la retraite proportionnelle des travailleurs non-salariés agricoles est édictée par les articles L. 732 ' 24, R. 732 ' 61 et R. 732 ' 66 du code rural ; que la combinaison de ces dispositions légales et réglementaires démontre que la pension de retraite proportionnelle est dépendante de la durée des périodes accomplies puisqu'il est prévu une minoration si l'assuré ne justifie pas de la durée minimale d'assurance ; que tel est le cas en l'espèce, M. […]
[…] qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté par la commune que ladite taxe constitue une pénalité infligée aux propriétaires qui n'ont pas procédé aux travaux de réfection fixés par la commune ; qu'aucune disposition législative ou règlementaire et notamment ni les dispositions de l'article 70 ni celles de l'article 66 du code rural, n'autorisent la commune à instituer une telle pénalité, dont M. X… est dès lors en droit d'être déchargé ; que par suite M. X… est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
. - Les depenses d'entretien des voies communales font partie des depenses obligatoires mises a la charge des communes par l'article L 221-2 du code des communes. […] des contributions speciales peuvent etre imposees aux entrepreneurs ou proprietaires responsables de deteriorations anormales de la voie communale. […] L'article 67 du code rural permet d'autre part d'imposer aux proprietaires ou entrepreneurs responsables des degradations apportees aux chemins ruraux des contributions speciales dans les conditions prevues pour les voies communales. L'article 66 du code rural prevoit par ailleurs l'institution d'une taxe lorsque le chemin est cree ou entretenu par une association fonciere ou syndicale. […]
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