Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 201 (V)
Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire, mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, sont payables en espèces, dans la limite de 300 €, selon le cas à la caisse du comptable public chargé du recouvrement ou auprès du ou des prestataires désignés en application du A du I de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de l'impôt direct.
pendant 7 jours
Compte bancaire utilisé Conformément au 2 de l'article 1663 B du CGI, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux est prélevé selon les modalités prévues à l'article 1680 A du CGI et explicitées au III § 70 du BOI-IR-PAS-30-20-10. […] Le paiement peut être effectué par numéraire, carte bancaire, chèque bancaire, TIP-SEPA ou virement, dans les conditions fixées par l'article 1680 du CGI et par l'article 1681 sexies du CGI, selon les modalités décrites au II § 82 et suivants du BOI-REC-PART-10-20-10. […]
Lire la suite…Le paiement peut être effectué en numéraire dans certaines conditions (code général des impôts (CGI), art. 1680) ou par l'un des modes de paiement prévus par le CGI ; - tout paiement peut donner lieu à délivrance d'une quittance ; - le comptable doit émarger le rôle du paiement effectué par le contribuable. […] Comptable qualifié pour recevoir le paiement Le comptable de la DGFiP chargé du recouvrement a seul titre et qualité pour recevoir le paiement de l'impôt. […] Le reçu peut également contenir, à sa demande, le nom de la partie versante (arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'au termes de l'article 357 E de l'annexe III au code général des impôts : « Les versements effectués en vertu des articles 357 A à 357 C sont encaissés par le comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs détenteur des rôles servant de base auxdits versements ou pour son compte, dans les conditions prévues par l'article 1680 du code général des impôts. […]
Constitue une inexécution du plan de continuation de l'entreprise, justifiant sa résolution, le défaut de paiement à l'échéance d'une créance fiscale visée au Code général des impôts qui, n'étant pas quérable selon l'article 1680 de ce Code, dont l'article 77, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 réserve l'application, n'avait pas à faire l'objet, avant la demande de résolution du plan, d'une réclamation de la part du comptable du Trésor.
[…] L'article 1680 du Code Général des Impôts prévoit que les impôts et taxes sont payables à la caisse du X du trésor chargé du recouvrement des impôts directs détenteur du rôle ; mais l'article L. 252 du Code des Procédures Fiscales, d'ordre public, dispose que le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget.
En effet, en application de l'article 1680 du code général des impôts et depuis le 1er janvier 2014, le plafond des encaissements en espèces des recettes publiques est fixé à 300 euros. Et ce, afin de limiter la détention d'espèces au sein des organismes publics afin de réduire tout risque de manipulation et de vols, de sécuriser les opérations et de diminuer les coûts engendrés par la manipulation des espèces.
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