Article 1 de la Loi du 21 juin 1865
Article 2
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Modifié par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 13

NOTA




Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 art 58 : La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales est abrogée sauf en ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Commentaires • 11

1. Associations - Associations Syndicales De Propriétaires - Réglementation
M. Vannson François · Questions parlementaires · 18 décembre 2007

Le nouvel objet syndical, tel qu'il résulte de l'article premier de l'ordonnance n° 2004-632 du juillet 2004 est très vaste. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle nature juridique de propriétés est visée par cette phase. […] L'article 1er de l'ordonnance a remplacé la liste très technique établie dans la loi du 21 juin 1865 des matières pouvant faire l'objet d'une association syndicale par des catégories de missions pouvant lui être confiées. […] Contrairement à l'ancienne rédaction qui prétendait à l'exhaustivité et imposait une modification législative pour tout nouveau champ d'intervention, la nouvelle rédaction, plus concise et plus ouverte, […]

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2. Associations - Associations Syndicales De Propriétaires - Réglementation
M. Vannson François · Questions parlementaires · 18 décembre 2007

Ces missions, qui concernent toutes les associations syndicales de propriétaires, figuraient à l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 qui a été abrogé et remplacé par l'ordonnance du 1er juillet 2004, dont l'article 1er prévoit un objet reprenant ces principes. […]

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3. Secteur Public - Établissements Publics - Associations Syndicales De Propriétaires. Statut
M. Blazy Jean-Pierre · Questions parlementaires · 2 août 2005

Le premier article de cette ordonnance dispose que : « Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction ou l'entretien d'ouvrages ou la réalisation de travaux en vue [...] d) De mettre en valeur des propriétés. » L'expression employée semble bien vague, elle risque de générer des contentieux. […] De toute évidence, le texte appelle des précisons supplémentaires. […] L'article 1er de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires (ASP) définit l'objet de ces associations jusqu'alors fixé par l'article 1er de la loi du 21 juin 1865. […]

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Décisions • 61

1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2012, 09-10.914, InéditCassation

[…] Vu l'article 1843 du code civil, ensemble l'article 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978 ; […] 1134 du Code civil, 1 er et 5 de la loi du 21 juin 1865 et 3 du décret du 18 décembre 1927.

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2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29 mars 2012, 10VE00536, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]

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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 27 juin 2003, 99NT01238, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 95-1497 du 29 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation des titres de perception émis à leur encontre par l'association syndicale autorisée de drainage (ASAB) de la ville aux Clercs (Loir-et-Cher) pour avoir paiement d'une somme totale de 42 853, […] prévues par les dispositions précitées de l'article 7 du décret du 18 décembre 1927, ont été accomplies à l'égard de M. et M me Z, ni celle de la notification, aux intéressés, […] que, par suite, M. et M me Z, qui ne peuvent être regardés comme propriétaire compris dans l'association au sens des dispositions précitées de l'article 17 de la loi du 21 juin 1865, […]

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Document parlementaire • 0

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