Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Modifié par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 13
Peuvent être l'objet d'une association syndicale entre propriétaires intéressés l'exécution et l'entretien des travaux :
1° De défense contre la mer, les fleuves, les torrents et rivières navigables et non navigables, les incendies dans les forêts, landes boisées et landes nues, les avalanches, les chutes de rochers ou de blocs, les glissements de terrains, les manifestations volcaniques ;
1° bis Destinées à prévenir la pollution des eaux ;
1° ter Destinées à la réalimentation de nappes d'eau souterraines ;
1° quater De défense et de lutte contre les termites ;
2° De curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non navigables ni flottables et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;
3° De dessèchement des marais ;
4° Des étiers et ouvrages nécessaires à l'exploitation des marais salants ;
5° D'assainissement des terres humides et insalubres ;
6° D'assainissement dans les villes et faubourgs, bourgs, villages et hameaux ;
7° D'ouverture, d'élargissement, de prolongement et de pavage des voies publiques, et de toute amélioration ayant un caractère d'intérêt public, dans les villes et faubourgs, bourgs, villages ou hameaux ;
8° D'irrigation et de colmatage ;
9° De drainage ;
9° bis D'aménagement des sols après exploitation de carrières et en vue de l'exploitation coordonnée des carrières telle qu'elle est prévue à l'article L. 334-1 du code minier ;
10° De chemins d'exploitation, notamment forestiers ;
11° De toute autre amélioration agricole d'intérêt collectif, notamment d'amenée d'eau pour les besoins domestiques, de dessalage des terres, d'emploi d'eaux usées, de reboisements ;
12° De construction de voies mères d'embranchements particuliers, d'installation de câbles porteurs et autres moyens de transport, d'utilisation de l'énergie électrique ;
13° De défense et de lutte contre la grêle et la gelée ;
14° D'assainissement destiné à la suppression des gîtes à moustiques ;
15° De protection des peuplements forestiers contre les dégâts de gibier. Dans ce cas, les statuts de l'association syndicale prévoient les modalités selon lesquelles celle-ci représente ses adhérents auprès de l'autorité administrative compétente en matière d'attribution du plan de chasse ainsi qu'auprès des fédérations départementales des chasseurs.
Le nouvel objet syndical, tel qu'il résulte de l'article premier de l'ordonnance n° 2004-632 du juillet 2004 est très vaste. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle nature juridique de propriétés est visée par cette phase. […] L'article 1er de l'ordonnance a remplacé la liste très technique établie dans la loi du 21 juin 1865 des matières pouvant faire l'objet d'une association syndicale par des catégories de missions pouvant lui être confiées. […] Contrairement à l'ancienne rédaction qui prétendait à l'exhaustivité et imposait une modification législative pour tout nouveau champ d'intervention, la nouvelle rédaction, plus concise et plus ouverte, […]
Lire la suite…Le premier article de cette ordonnance dispose que : « Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction ou l'entretien d'ouvrages ou la réalisation de travaux en vue [...] d) De mettre en valeur des propriétés. » L'expression employée semble bien vague, elle risque de générer des contentieux. […] De toute évidence, le texte appelle des précisons supplémentaires. […] L'article 1er de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires (ASP) définit l'objet de ces associations jusqu'alors fixé par l'article 1er de la loi du 21 juin 1865. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1843 du code civil, […] AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « la SCI ABER COS soutient que lors de la constitution de l'ASL le 12 avril 1989 la SCI Renaissance II n'était pas propriétaire de la parcelle cadastrée section BE n° 539 puisqu'elle ne le serait devenue qu'en vertu d'un acte d'acquisition des 31 octobre et 6 novembre 1989 de sorte qu'elle ne pouvait pas disposer légalement des droits de propriété et que l'ASL n'a pas d'existence légale au regard des dispositions de l'article 1 er de la loi du 21 juin 1965 repris par les articles 1 et 7 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 ; […] les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1 er et 5 de la loi du 21 juin 1865 ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] l'association syndicale autorisée n'a produit, ni la preuve de ce que les formalités de notification de la date de l'assemblée générale de constitution de ladite association, prévues par les dispositions précitées de l'article 7 du décret du 18 décembre 1927, ont été accomplies à l'égard de M. et M me Z, […] M. et M me Z, qui ne peuvent être regardés comme propriétaire compris dans l'association au sens des dispositions précitées de l'article 17 de la loi du 21 juin 1865, sont recevables à contester leur qualité de membre de l'association syndicale autorisée de drainage de la Ville aux Clercs ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Ces missions, qui concernent toutes les associations syndicales de propriétaires, figuraient à l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 qui a été abrogé et remplacé par l'ordonnance du 1er juillet 2004, dont l'article 1er prévoit un objet reprenant ces principes. […]
Lire la suite…