Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi 64-1245 1964-12-16 art. 27 JORF 18 décembre 1964
. - En reponse a la question posee par l'honorable parlementaire, il convient de rappeler que la police municipale qui est confiee au maire, aux termes de l'article L 131-2 du code des communes, a pour objet le bon ordre, la surete, la securite et la salubrite publiques. […] A cet egard, le code rural prevoit l'intervention du maire en ce qui concerne la police des eaux et des epizooties. […] C'est ainsi qu'en application de l'article 111 du code rural, les maires peuvent prendre toutes mesures necessaires pour la police des cours d'eau. […]
Lire la suite…. - La police municipale qui est confiee au maire, aux termes de l'article L 131-2 du code des communes, a pour objet le bon ordre, la surete, la securite et la salubrite publiques. […] A cet egard, le code rural prevoit l'intervention du maire en ce qui concerne la police des eaux et des epizooties. […] C'est ainsi qu'en application de l'article 111 du code rural, les maires peuvent prendre toutes mesures necessaires pour la police des cours d'eau. […]
Lire la suite…[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. » ; qu'aux termes de l'article R. 423-23 du même code : « Le délai d'instruction de droit commun est de : (…) b) Deux mois (…) pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle (…) ; […] qu'aux termes de l'article R. 423-25 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est majoré de deux mois (…) lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-3 du code rural. » ; […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : […] II. – Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section. Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre. ; […] aucun ouvrage destiné à l'établissement d'une prise d'eau, d'un moulin ou d'une usine ne peut être entrepris dans un de ces cours d'eau sans l'autorisation de l'administration. ; que l'article 111 du même code dispose : Les maires peuvent, sous l'autorité des préfets, […]
[…] L'article 32 de l'accord précité prévoit que « lorsque l'acheteur est un négociant disposant d'un établissement en Gironde ou dans un canton limitrophe, les cotisations sont payables pour moitié par cet acheteur et supportées pour moitié par Le vendeur pour les sorties de chaï relatives aux contrats désignés aux articles 111, 112 et 113 du présent accord. Dans tous les autres cas, les cotisations sont payables par le vendeur >»
. - Il appartient a la seule autorite administrative, en application de l'article 103 du code rural, de prendre toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux des rivieres non domaniales. […] au droit de leur heritage, mais cet entretien volontaire est rare ; en outre il est peu efficace parce que fragmentaire et artisanal. […] C'est pourquoi les articles 115 et suivants du code rural donnent a l'administration - en la personne du prefet - le pouvoir d'ordonner le curage et d'en prescrire les modalites (le maire n'agissant qu'exceptionnellement en la matiere, par delegation prevue a l'article 111 du code rural ou en cas de peril imminent). […]
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