Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
En premier lieu, selon les articles L.215-2 et L.215-4 du code de l'environnement, […] lesquels ont l'obligation d'entretenir ces cours d'eau non domaniaux afin de « permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ». […] En deuxième lieu, le Conseil d'Etat rappelle les dispositions de l'article L. 215-16 du code de l'environnement : « Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L. 215-14, […] après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L. 435-5, […] l'article L. 215-12 du même code précise que « les maires peuvent, […]
Lire la suite…en vertu des pouvoirs de police qui lui sont confiés par l'article L. 215-7 du même code, il appartient au préfet de prendre toutes dispositions nécessaires au libre cours des eaux, le maire pouvant, sous l'autorité de celui-ci, prendre également les mesures nécessaires pour la police des cours d'eau en application des dispositions de l'article L. 215-12 du même code. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : » L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. […]
Lire la suite…[…] — le maire n'était pas compétent pour prendre l'arrêté en litige dès lors que l'article L. 215-7 du code de l'environnement prévoit que la police des cours d'eaux relève du préfet sous réserve d'une compétence subsidiaire des autorités communales prévue à l'article L. 215-12 du même code et strictement encadrée par la jurisprudence du Conseil d'État (2 décembre 2019, […] — la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des prévisions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : « L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux / Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés » ; […] 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 215-12 du même code : « Les maires peuvent, sous l'autorité des préfets, prendre toutes les mesures nécessaires pour la police des cours d'eau » ;
[…] Par ailleurs, si l'article L. 215-12 du code de l'environnement précise que « les maires peuvent, sous l'autorité des Préfets, […] B se serait trouvé en contravention avec la légalité dès lors qu'il n'aurait pas respecté les dispositions des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'environnement, qui soumettent à autorisation ou déclaration préalable les installations et ouvrage réalisés à des fins non domestiques par des personnes physiques ou morales et qui ont pour effet de modifier le niveau ou le mode d'écoulement des eaux. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 12 et ainsi que cela ressort des prescriptions dont était assortie l'autorisation délivrée par le département, […]
[…] le Conseil d'Etat rappelle que ni l'Etat ni les collectivités territoriales ou leurs groupements n'ont l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau non domaniaux contre l'action naturelle des eaux, cette protection incombant, en vertu de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, au propriétaire riverain qui est tenu à un entretien régulier du cours d'eau non domanial qui borde sa propriété. […] L'article L. 215-16 du même code permet seulement à la commune, […] le maire pouvant, sous l'autorité de celui-ci, prendre également les mesures nécessaires pour la police des cours d'eau en application des dispositions de l'article L. 215-12 du même code.
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