Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 23 () JORF 3 février 1995
Modifié par : Loi 95-101 1995-02-02 art. 23 I, II, V JORF 3 février 1995
Lorsque le groupement d'associations syndicales, soit autorisées, soit constituées d'office, paraît nécessaire au bon aménagement, soit du bassin d'un cours d'eau non domanial ou d'une partie de ce bassin, soit seulement de ce cours d'eau lui-même ou d'une section de celui-ci, une union de ces diverses associations peut être constituée d'office dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat nonobstant l'absence de consentement unanime des associations intéressées.
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 précitée.
L443-2 (M) Article 23 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 114 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 115 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 116 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 118 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 119 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 120 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 121 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 122 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 122-1 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 122-2 (Ab) Article 24 […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. SUR CE L'intimée excipe des dispositions des articles R. 751-115 et -116 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur aux termes desquels : «la caisse dispose d'un délai de (') trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel (') de la maladie (')» et
L'ancien lit d'une rivière passant dans une propriété, qui constitue une dérivation du nouveau tracé et reste affecté à l'écoulement normal des eaux, conserve le caractère d'un cours d'eau non domanial auquel sont applicables les dispositions des articles 103 et suivants du code rural. Le préfet pouvait, par suite, imposer au propriétaire des travaux de curage qui, eu égard à leur objet, n'avaient pas à être précédés de la constitution, selon les règles prévues à l'article 116 du code rural, d'une association syndicale.[1]
[…] qu'il ressort cependant des termes mêmes de ladite ordonnance, qui se borne à porter « règlement des treize usines situées sur le Clignon », que les travaux ainsi mis à la charge des permissionnaires d'ouvrages concernent seulement, en vertu de son article 20, « le curage à vif fond du bief de leur usine, dans toute l'amplitude du remous produit par ladite usine » ; qu'ainsi, […] que, par suite, et en dehors desdites portions, les règles d'imputation des dépenses de curage sont celles prévues par l'article 116 du code rural, c'est-à-dire conformément aux « dispositions régissant les associations syndicales » ;
. - Aux termes de l'article 115 du code rural, il est pourvu au curage des cours d'eau non domaniaux et a l'entretien des ouvrages qui s'y rattachent de la maniere prescrite par les anciens reglements ou d'apres les usages locaux. […] L'article 116 du meme code prescrit qu'en l'absence d'anciens reglements ou d'usages locaux, ou si l'application des reglements et l'execution du mode de curage consacre par l'usage presentent des difficultes, ou bien encore si les changements intervenus exigent des dispositions nouvelles, il est procede au curage conformement aux dispositions reglementant les associations syndicales. […] D'apres l'article 11 du code rural, […]
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