Entrée en vigueur le 3 février 1995
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 25 () JORF 3 février 1995
- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau non domanial, y compris les accès à ce cours d'eau ;
- l'approvisionnement en eau ;
- la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ;
- la défense contre les inondations et contre la mer ;
- la lutte contre la pollution ;
- la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
- les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile.
L'étude, l'exécution et l'exploitation desdits travaux peuvent être concédées notamment à des sociétés d'économie mixte. Les concessionnaires sont fondés à percevoir le prix des participations prévues à l'article L.151-36 du code rural.
Il est procédé à une seule enquête publique au titre de l'article L.151-37 du code rural, de l'article 10 de la présente loi et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
En vertu de l'article L. 1331-5 du code de la santé publique, ceux-ci sont mis hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire, dès l'établissement du branchement à l'égout. Or, afin de respecter l'échéance du 31 décembre 2005, les collectivités engagent actuellement de très coûteux travaux pour mettre en conformité leur assainissement collectif et dont l'efficacité ne peut être garantie que si tous les dispositifs d'assainissement non collectifs sont déconnectés. […] L'article L. 1331-5 du nouveau code de la santé publique (CSP) prévoit en effet, que dès l'établissement du branchement au réseau d'eaux usées, […]
Lire la suite…L'article 25 de la loi du 21 juin 1865 permet au préfet de prononcer la dissolution d'une association, si celle-ci a cessé toute activité depuis cinq ans au moins, […] De nouvelles dispositions ont été introduites par la loi nº 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. […] Dans le cas d'interruption ou de défaut d'entretien par une association syndicale des travaux prévus au 1º de l'article 1er de la loi, et lorsqu'une des collectivités mentionnées à l'article 31 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau prend l'engagement d'exécuter ceux-ci, il est désormais possible au préfet de prononcer la dissolution de l'association syndicale, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ensemble le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi susvisée du 3 janvier 1992 : « … les collectivités territoriales et leurs groupements … sont habilités à utiliser la procédure prévue par les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe et visant : … l'approvisionnement en eau … » ; […]
[…] Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-36 du code rural : « Les départements, […] d'entretien et d'exploitation des ouvrages les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt. ( ) » ; qu'aux termes de l'article 31 de la loi susvisée du 3 janvier 1992 alors en vigueur : « ( ) les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 166-1 du code des communes et la communauté locale de l'eau sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, […]
[…] VU la loi n° 92-3 sur l'eau et les décrets n° 93-742 du 29 mars 1993 et n° 931182 du 21 octobre 1993, pris pour l'application des articles 10 et 31 de ladite loi ; […]
Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés d'application de l'article L. 1331-5 du code de la santé publique qui prévoit que les dispositifs d'assainissement non collectif sont mis hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir par les soins et aux frais du propriétaire dès l'établissement du branchement à l'égout. […] Or, afin de respecter l'échéance du 31 décembre 2005, […]
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