Article L215-16 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version31/12/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural ancien - art. 116 (M), Code rural ancien - art. 116 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 8 () JORF 31 décembre 2006

Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L. 215-14, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L. 435-5, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé.
Le maire ou le président du groupement ou du syndicat compétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
3 textes citent l'article

Commentaires15


1La responsabilité pour faute simple de l’Etat peut être engagée pour carence fautive du préfet dans l’exercice de sa mission de police des cours d’eau non…
Adden Avocats · 17 septembre 2020

idArticle=LEGIARTI000006833156&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20200821">L. 215-2 et L. 215-4 du code de l'environnement. […] #8217;article L. 215-7 du code de l'environnement, d'exercer la police des cours d'eau non domaniaux et de prendre toutes les dispositions pour y assurer le libre cours des eaux ». […] #8217; […] à la suite d'un renoncement, par la collectivité territoriale compétente, d'utiliser elle-même la faculté de substitution aux obligations du propriétaire riverain qu'elle tient des dispositions de l'article L. 215-16 du code de l'environnement ». […] Dans cette mission, attribuée par l'article L. 215-7 du code de l'environnement, […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 10 septembre 2020

C'est aux propriétaires riverains de ces cours d'eau ou portions de cours d'eau que revient la charge de cette protection en raison de l'obligation d'entretien régulier de ces eaux qui leur est imposée par l'article L. 215-16 du code de l'environnement. […] Si le juge du fond est saisi de conclusions en ce sens, il est alors tenu de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient du 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement si les vices qu'il retient apparaissent, au vu de l'instruction, […]

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3Cours d’eau non domanial : responsabilité de l’Etat engagée en raison d’une carence du préfet à prendre les mesures de police nécessaires au libre cours des eaux…
Arnaud Gossement · 25 août 2020

[…] En deuxième lieu, le Conseil d'Etat rappelle les dispositions de l'article L. 215-16 du code de l'environnement : […]

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Décisions20


1Cour d'appel d'Angers, 1ere chambre section a, 10 janvier 2012, n° 10/03101
Infirmation partielle

[…] Vu les dernières conclusions du 16 novembre 2011 aux termes desquelles les époux X, […] L'appelante fait valoir d'une part que l'entretien de la rivière relève des attributions et pouvoirs du Syndicat Intercommunal de l'Orne Saosnoise en exécution du plan mis en place par arrêté préfectoral dans les prévisions des articles L 215-15 et L211-17 du code de l'environnement. […] Ces travaux ne dispensent toutefois pas les riverains de cours d'eau non domaniaux de leurs obligations qui résultent des dispositions de l'article L215-14 du code de l'environnement qui précisent que le propriétaire riverain est tenu de maintenir le cours d'eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles à l'entretien de la rive par élagage et recépage de la végétation arborée et à l'enlèvement des embâcles et débris, […]

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2Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 20 décembre 2022, n° 20MA01849
Rejet

[…] L. 215-16 du même code permettant seulement à la commune, au groupement de communes ou au syndicat compétent de pourvoir d'office à l'obligation d'entretien régulier, à la place du propriétaire qui ne s'en est pas acquitté et à sa charge. Toutefois, en vertu des pouvoirs de police qui lui sont confiés par les dispositions de l'article L. 215-7 du code de l'environnement citées au point 4, il appartient au préfet de prendre toutes dispositions nécessaires au libre cours des eaux, le maire pouvant, sous l'autorité de celui-ci, prendre également les mesures nécessaires pour la police des cours d'eau en application des dispositions de l'article L. 215-12 du même code.

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3Tribunal administratif de Melun, 26 juillet 2016, n° 1606200
Rejet

[…] — d'ordonner à la commune de Melun à titre curatif de rétablir à ses frais dans le délai de 15 mois à compter de la notification de la présente ordonnance le cours naturel de l'Almont et son lit mineur historique tel qu'il existait et figure au plan cadastral, conformément à son obligation d'entretien de riverain posée par l'article L. 215-14 du code de l'environnement, et son obligation de commune posée par l'article L. 215-16 du même code, par l'enlèvement total de tout remblai déposé dans le lit mineur de la rivière sous astreinte de 600 euros par jour de retard ;

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