Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 23 () JORF 3 février 1995
Modifié par : Loi 95-101 1995-02-02 art. 23 I, II, VI JORF 3 février 1995
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2021 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame C, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
[…] à ce titre, tenu, en vertu des dispositions de l'article 114 du code rural devenu l'article L. 215-14 du code de l'environnement, au curage du cours d'eau et à l'entretien de la rive, les litiges relatifs à cette obligation qui concernait le domaine privé du département et n'entrait pas dans le cadre des travaux ordonnés par le préfet, en application de l'article 115 du code rural devenu l'article L. 215-15 du code de l'environnement, n'étaient pas de ceux que l'article 118 du code rural devenu l'article L. 215-18 du code de l'environnement attribuait à la juridiction administrative ; que, par suite, l'action de M. […]
L443-2 (M) Article 23 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 114 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 115 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 116 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 118 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 119 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 120 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 121 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 122 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 122-1 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 122-2 (Ab) Article 24 […]
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