Entrée en vigueur le 5 juillet 1980
Est créé par : Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 55 () JORF 5 juillet 1980
Est créé par : Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 45 () JORF 5 juillet 1980
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
II. - Toutes les actions, y compris l'action publique, exercées en application des articles 188-1 à 188-9 du présent code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, seront prescrites dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent titre.
[…] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article 188-7 du code rural applicable en 1990 : « Lorsqu'il constate qu'un fonds est exploité sans qu'ait été souscrite la demande d'autorisation exigée en application de l'article 188-2, […] le préfet transmet le dossier au procureur de la République en vue de l'application des dispositions de l'article 188-9. /Lorsqu'il constate qu'un fonds est exploité en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif, […] et qu'aux termes de l'article 188-9-1 alors applicable : « I Toutes les actions, […] que les pouvoirs nouveaux conférés au représentant de l'Etat par les dispositions de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, […]
° Aux termes de l'article 188-9-1 du Code rural, le délit d'exploitation de terres malgré un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif, prévu et réprimé par l'article 188-9.II du même Code, est une infraction instantanée qui se prescrit par 3 ans. […] La détermination par les juges du fond de la date du début d'exploitation n'est souveraine que si les motifs sur lesquels ils se fondent ne contiennent ni insuffisance, ni contradiction (1). ° La mise en demeure, notifiée par le préfet, […] Mais, sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 188-2, 188-7, 188-9. […] a pris à ferme, à compter respectivement des 1er décembre 1987 et 1er septembre 1988, d'une part 9 hectares, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la société agricole du Canavérier la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que ce dispositif de contrôle et de sanction administrative a été substitué, à compter de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, à un dispositif de sanction pénale qui résultait des dispositions de l'article 188-7 de l'ancien code rural, […] après mise en demeure et à défaut de présentation d'une demande d'autorisation par l'exploitant, transmettait le dossier au procureur de la République en vue de l'application des dispositions de l'article 188-9 devenu l'article L. 331-15 du code rural, […] qu'aux termes de l'article 188-9-1, […]