Entrée en vigueur le 7 janvier 1999
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 4 () JORF 7 janvier 1999
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.
. - En vertu de l'article 213 du code rural, il incombe aux maires de prendre toutes dispositions propres a empecher la divagation des chiens, cette notion de chiens errants etant definie a l'article 213-1 du code rural, premier alinea. Par ailleurs, les eleveurs ont la possibilite de recourir a des assurances privees pour etre dedommages si des degats etaient occasionnes a leur troupeau par des chiens errants ou de porter plainte aupres des tribunaux si le proprietaire du chien incrimine peut etre identifie.
Lire la suite…[…] tous les carnivores domestiques (article 276-2), que les établissements spécialisés dans la vente, […] le transit ou la garde des chiens et des chats doivent répondre à certaines règles sanitaires en ce qui concerne les conditions d'installation et de fonctionnement (article 276-3), et enfin, que les maires ont l'obligation de prendre toutes dispositions pour empêcher la divagation des chiens et des chats et de faire conduire en fourrière ceux d'entre eux qui sont trouvés errants sur la voie publique (article 213). 2. […] Aux termes de l'article 213-1 A du code rural : " Les chiens et les chats conduits en fourrière qui, à l'expiration d'un délai de cinquante jours après leur capture, […] 1. […]
[…] M. C a soulevé l'irrecevabilité de la demande au motif que M lle Z n'était pas partie à la vente qui avait été conclue par M. Z, et au motif que la demande d'annulation pour erreur sur les qualités substantielles devait être requalifiée en garantie des vice cachés fondée sur l'article L 213-1 du code rural laquelle devait être introduite dans un délai de dix jours suivant la vente. […] Attendu que la question de la recevabilité de la demande se pose à deux niveaux, celui de la qualité pour agir en annulation ou en résolution de la vente et celui du délai pour agir imparti par l'article R 213-3 du code rural (10 jours).
[…] ARRÊT DU 14/01/2008 […] — condamné Monsieur Z à payer à Madame Y la somme de 3 854 euros au titre de son préjudice matériel, celle de 100 euros par mois à compter de juin 2004 jusqu'à la signification du jugement et celle de 1 200 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, […] — la maladie naviculaire n'est pas visée par l'article L 213-1 du code rural,
Or, il constate que le code rural stipule en son article 213-1 : « Est considere comme en etat de divagation... tout chien qui... est eloigne de la personne qui en est responsable de plus de 100 metres. » Il prend acte de differends apparus au titre de cet article et lui demande si une modification du code rural est envisageable. […]
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