Entrée en vigueur le 7 janvier 1999
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 4 () JORF 7 janvier 1999
Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent code et par le code pénal.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées et détermine les modalités d'application du présent article.
. - En application de l'article 213 du code rural, la prevention de la divagation des chiens et des chats releve des competences des maires et a ce titre le ministere de l'agriculture n'a pas a connaitre directement des statistiques relatives a ces operations et n'y participe pas financierement. […] De plus, si l'article 213-2 du code rural interdit la divagation de ces animaux, meme s'ils sont identifies et vaccines, les articles 213 et 213-A du meme code prevoient precisement les conditions dans lesquelles les chiens et les chats captures sur la voie publique peuvent etre rendus a leurs proprietaires. […]
Lire la suite…. - La loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que de certains articles du code de la santé publique, définit comme étant en état de divagation : tout chien qui, […] ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres ; tout chat non identifié trouvé à plus […] La présente loi qui interdit donc la divagation des chiens et des chats a également introduit dans le code rural un article 213-2 qui prévoit que les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions en matière de divagations. […]
Lire la suite…[…] ci-après dénommés consorts A, afin de voir, en application des articles 815 et suivants du Code Civil, ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage des successions A-Q, […] de la parcelle XXX» sur la commune de I pour une contenance de 2ha 49a 80ca, ainsi que d'une partie de la parcelle ZD 137 sise sur la commune de MAZE pour une contenance de 2 hectares sur les 2ha 81a que contient celle-ci et sur laquelle est située la maison «XXX» occupée par les parents A jusqu'à leur décès, et ordonner avant dire droit une mesure d'expertise. […] du 29 août 2008, aux termes desquelles elle demande à la Cour, vu les articles 815 et 315 du Code civil et 213-2 du Code rural, de :
[…] qu'aux termes de l'article D. 211-3- 2 du même code : Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien à l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants : (…) / Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations. / Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations. / Selon le niveau de classement du chien, […] il n'établit toutefois pas que le chien aurait dû en réalité être classé au niveau 4 du risque de dangerosité fixé par l'article D. 213-2 […]
[…] il semblerait qu'à la suite de l'adoption du projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certaines articles du code de la santé (1990) les dispositions concrètes n'aient toujours pas été appliquées. […] il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de donner au corps de l'environnement la possibilité de prévoir le recouvrement de l'amende qui punit la divagation par la voie du timbre-amende. […] Les problèmes juridiques soulevés à l'occasion de la nécessaire simplification de cet ensemble législatif et réglementaire qui impose notamment la consultation du conseil constitutionnel sont de nature à retarder la publication du décret prévu à l'article 213-2 du code rural. […]
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