Entrée en vigueur le 7 janvier 1999
Est créé par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 4 () JORF 7 janvier 1999
Est créé par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 2 () JORF 7 janvier 1999
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
II. - La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
III. - Le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article 211 ou au troisième alinéa de l'article 213-7, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni des peines prévues au premier alinéa.
Les peines complémentaires suivantes peuvent être prononcées à l'égard des personnes physiques :
1° La confiscation du ou des chiens concernés, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal ;
2° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-29 du même code.
En effet, il lui demande de lui préciser comment il convient, pour un maire, d'interpréter cette loi, notamment aux termes de l'article 211-4 (nouveau) du code rural qui prévoit, pour les seuls chiens d'attaque, qu'ils ne peuvent être acquis ou cédés à titre gratuit ou onéreux, ni importés ni introduits sur le territoire français, et qu'ils doivent être stérilisés. […]
Lire la suite…[…] ni déclaré en mairie, ni stérilisé, et qu'aucune assurance n'avait été souscrite par son maître, il y a infraction aux dispositions de l'article 211-4 du Code rural, dans sa rédaction issue de cette loi, lesquelles dispositions ne posent aucune condition quant à l'âge auquel le chien doit être stérilisé ou déclaré en mairie […] RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : X… Jean-Baptiste est poursuivi pour avoir – à SAVIGNY LE TEMPLE (77), le 4 avril 2OOO – acquis et détenu un chien d'attaque, chien dangereux de première catégorie, […] , infraction prévue et réprimée par Art. 211-4 $I, $II al.2, art. 211-1 Code Rural, art. 1 arrêté ministériel 99.A 639 du 27/04/99. […]
Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'article 211-4 du code rural cité dans la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux, et particulièrement sur la recrudescence des chiens de première catégorie en situation illégale (nés ou cédés après le 6 janvier 2000). […]
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