Entrée en vigueur le 7 janvier 1999
Est créé par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 2 () JORF 7 janvier 1999
Est créé par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 4 () JORF 7 janvier 1999
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
II. - Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
III. - Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article 211.
Les articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 avril 1999, pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet de mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code, distinguent deux catégories de chiens. […]
Lire la suite…Les articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 avril 1999, pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet de mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code, distinguent deux catégories de chiens. […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ; […] 5. […]
[…] — l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de forme, dès lors qu'il vise l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet de mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code, à laquelle n'appartient pas la race beauceron ; […] Article 1er : L'arrêté du 15 septembre 2023 du maire de la Ferté-Macé est annulé seulement en tant qu'il prévoit, en son article 5, la possibilité d'euthanasier le chien C.
[…] 49-05-18 […] N° 1604484 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 et 211-5 du même code ; le code de justice administrative. […] 5
La catégorisation des chiens susceptibles d'être dangereux est établie par l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural. […]
Lire la suite…