Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 9 () JORF 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Ces arrêtés fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l'administration ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux ; qu'aux termes de l'article 215-7 du même code : Les propriétaires ou détenteurs d'animaux soumis aux opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat sont tenus de faire assurer l'exécution de ces opérations, y compris l'abattage. […] En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office aux frais des intéressés par l'administration compétente ; […]
Lire la suite…[…] Vu le code rural et notamment ses articles 214 et 215-7 ; […] Considérant que le 29 juin 1992 le directeur des services vétérinaires de l'Isère a décidé que la totalité du troupeau d'ovins de M. X qui transhumait sur l'alpage de Besse-en-Oisans devait être abattue en raison d'une infection brucellique latente ; que les services vétérinaires ont procédé à l'exécution d'office de cet abattage à partir du 7 juillet 1992 ; que M. X demande que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité de 1 500 000 francs en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ;
Les dispositions de l'article 7 du décret du 31 décembre 1965 relatif à la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine, prises pour l'application de l'article 215-7 du code rural, restées en vigueur jusqu'à l'intervention du décret n° 2003-768 du 1 er août 2003 et définissant notamment les modalités selon lesquelles les animaux effectivement atteints de brucellose devaient être marqués puis, le cas échéant, abattus, […]
[…] — que dans un avis du 3 février 1981, le Conseil d'Etat avait considéré que les vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des mesures de prophylaxie collective décrétées par le ministre chargé de l'agriculture avaient qualité d'agents non titulaires de l'Etat en raison du lien de subordination à l'égard de l'Etat dans lequel ils exercent leurs fonctions ; que l'article 9 de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989, introduisant un article 215-7 dans le code rural, devenu article L. 224-4 du code rural et de la pêche maritime, a désormais prévu que le soin de faire réaliser les prophylaxies relève de la responsabilité de l'éleveur ; […] 7. […]
Ces arrêtés fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l'administration ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux ; qu'aux termes de l'article 215-7 du même code : Les propriétaires ou détenteurs d'animaux soumis aux opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat sont tenus de faire assurer l'exécution de ces opérations, y compris l'abattage. […] En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office aux frais des intéressés par l'administration compétente ; […]
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