Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 14 () JORF 24 juin 1989
Dès qu'elle a connaissance des faits de la nature de ceux visés à l'alinéa qui précède, l'autorité, investie des pouvoirs de police, rappelle au propriétaire ou détenteur les obligations ci-dessus définies et, en tant que de besoin, le met en demeure de les observer dans les vingt-quatre heures.
[…] aux termes de l'article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime : « Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. […] à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, […] le met en demeure de les observer dans les vingt-quatre heures. ». L'article 2 de l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural indique que " L'animal mordeur ou griffeur est placé sous la surveillance sanitaire pendant une période de : / – quinze jours, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code des communes applicables à la date des faits : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale … » ; […] la sûreté, la sécurité et la tranquillité publiques. Elle comprend notamment : … / 8 Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces … » ; qu'aux termes de l'article 232-2 du code rural en vigueur à la date des faits : « Dans les territoires définis comme il est dit à l'article 232-1 -c'est-à-dire affecté par la rage-, […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire d'Annecy n° CN-2026-459 du 18 février 2026 portant placement de leur chienne, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] - leur chienne est placé depuis 33 jours alors qu'elle n'est plus soumise aux dispositions de l'article 232-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs ;