Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 101 () JORF 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Ce décret précise notamment dans quelles conditions les producteurs, les distributeurs et les laboratoires qui ont été agréés pour réaliser les analyses effectuées dans le cadre des contrôles prévus à l'article 258 ou reconnus pour les analyses d'autocontrôles sont tenus de communiquer à l'autorité administrative des résultats d'examens concernant selon les cas une denrée ou un groupe de denrées, ayant fait ou non l'objet d'une analyse statistique, lorsque cela s'avère nécessaire pour prévenir ou maîtriser les risques pour la santé humaine ou animale.
Ces résultats sont également portés à la connaissance des autorités sanitaires.
L'ensemble des lâchers doit être réalisé dans le respect des articles L. 258-1, et R. 258-1 à R. 258-9 du code rural et de la pêche maritime, et après évaluation de la souche concernée par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Lire la suite…L'ensemble de ces opérations ont été réalisées dans le respect des articles L. 258-1, et R. 258-1 à R. 258-9 du code rural et de la pêche maritime, et après évaluation de la souche concernée par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article 7 du règlement n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 : « Les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ne peuvent pas, de façon intentionnelle : / a) être introduites sur le territoire de l'Union, y compris via le transit sous surveillance douanière par ce territoire ; […] Des spécimens pouvant être vecteurs de dangers sanitaires au sens de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ou des macro-organismes utiles aux végétaux au sens de l'article L. 258-1 du même code ne peuvent être inscrits sur cette liste qu'après avis conforme du ministre chargé de l'agriculture. / II.-L'introduction sur le territoire national, la détention, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0801499 du 28 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, […] cette somme devant être assortie des intérêts à taux légal à compter du 6 mars 2008, date de sa demande préalable d'indemnisation ainsi qu'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, […] une telle obligation, ayant été précisée par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 susvisée qui a ajouté un article 258-1 à l'ancien code rural imposant notamment aux laboratoires agréés de communiquer les résultats des enquêtes épidémiologiques aux autorités administratives compétentes et aux autorités sanitaires ;
[…] 2°) de mettre à la charge du laboratoire départemental de diagnostic vétérinaire de l'Aisne la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] au moment des faits, d'une telle obligation légale, imposant notamment aux laboratoires agréés de communiquer les résultats des enquêtes épidémiologiques aux autorités administratives compétentes et aux autorités sanitaires, ainsi que l'a prévu l'article 258-1 de l'ancien code rural, introduit par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 susvisée ;
Article 12 Le titre II du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre III est ainsi modifiée : a) A l'intitulé, les mots : « et validation » sont remplacés par les mots : « , validation, rétention et suspension administratives » ; […]
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