Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 22 () JORF du 24 juin 1989
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
1° Pour l'espèce canine :
a) La maladie de Carré ;
b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;
c) La parvovirose canine ;
d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;
e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;
f) L'atrophie rétinienne ;
2° Pour l'espèce féline :
a) La leucopénie infectieuse ;
b) La péritonite infectieuse féline ;
c) L'infection par le virus leucémogène félin ;
d) L'infection par le virus de l'immuno-dépression.
Pour les maladies transmissibles du chien et du chat mentionnées aux a, b et c du 1° et aux a, b et c du 2° ci-dessus, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Gérard Lindeperg souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 44 quinquies (nouveau) du projet de loi d'orientation agricole qui inscrit la rhino-trachéite infectieuse (IBR) dans la liste des vices rédhibitoires de l'article 285 du code rural. […] Le régime de vice rédhibitoire dans les échanges d'animaux domestiques défini par les articles 285-1 à 285-4 du code rural offre à l'acheteur d'un animal une garantie légale à l'égard d'un vice caché.
Lire la suite…Cette amelioration a pour effet de multiplier les cas de maladies et tares des chiens et des chats pris en compte et inseres a l'article 285-1 du code rural au chapitre des vices redhibitoires.
Lire la suite…[…] Monsieur Romain X… conclut donc à l'infirmation du jugement déféré et, statuant à nouveau, demande à la Cour de condamner Madame Y… à lui payer la somme principale de 1 063,03 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2001, celle de 457,35 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 609,80 euros d'indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] action en résolution de la vente ; Mais considérant que le prognathisme n'est pas considéré comme un vice rédhibitoire aux termes de l'ancien article 285-1 du code rural ; […]
[…] — juger que la clause prévue à l'article 1 des conditions générales contractuelles est léonine et réputée non écrite, […] Par ailleurs, les conditions générales contractuelles signées par Mme [N] disposent que l'acheteur est informé que cette espèce canine est fortement exposée à diverses tares pouvant entraîner de lourds frais vétérinaires. Il est fait référence à l'article 285-1 du code rural qui fait de la dysplasie coxofémorale un vice rédhibitoire pour l'espèce animale.
[…] née le 01 juin 1967 à [Localité 6] (66) […] 'Article 1 : pendant 6 mois à compter de la livraison dans le cas d'une maladie mortelle ou gravement invalidante et liée d'une manière évidente à un antécédent à la vente, ou d'un vice caché entraînant la mort ou la grave invalidité ou d'un vice rédhibitoire dans les délais légaux cité(s) à l'article 285-1 du code rural […] 'Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur des chiens ou des chats :
Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'amendement, adopté par la Haute Assemblée, le 2 février dernier, relatif à l'inscription de la rhino-trachéite sur la liste des vices rédhibitoires de l'article 285 du code rural, dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation agricole. […]
Lire la suite…