Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et qu'ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. […] L'activité au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural peut être exercée dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale. […]
Lire la suite…L'article R. 123-7 du code de l'urbanisme détermine les principes du classement en zone agricole dans les documents d'urbanisme. […] Dans le département de l'Hérault, l'installation des agriculteurs et la construction des bâtiments nécessaires à leur exploitation sont une des priorités de l'administration et de la profession agricole. […] La vinification, l'élevage, le stockage ainsi que la commercialisation de la production de l'exploitation agricole entrent dans le champ d'application de l'activité agricole telle que définie à l'article L. 311 du code rural. […]
Lire la suite…[…] 27 juillet 2010 figurant sur à l'article L. 311 –- 1 alinéa 1 du code rural, dès lors que cette installation sera exploitée par la société Ramery environnement dont il n'est pas établi qu'elle aura le statut d'exploitant agricole ou qu'elle remplira les conditions de l'article L. 341 –- 2 du code rural, pour pouvoir satisfaire aux conditions requises par l'article D. 311 –- 18 du code rural, qui impose que l'installation soit gérée par un exploitant agricole ; que par rapport à la capacité du méthaniseur, l'apport de l'exploitation ne pourra représenter le taux exigé de
[…] Attendu que l'article 105 I. de la loi nº 2006 ' 11 du 5 janvier 2006 dispose que la loi nº 2005 ' 157 du 23 février 2005 relatif au développement des territoires ruraux s'applique aux baux conclus ou renouvelés postérieurement à sa promulgation ; que par ailleurs, un bail tacitement reconduit constitue un nouveau contrat ; qu'enfin, l'article L. 311 ' 1 du code rural modifié par la loi du 23 février 2005, donc applicable aux baux conclus ou renouvelés postérieurement à sa promulgation, dispose que sont réputées agricoles les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation à l'exclusion des activités de spectacle ; […]
[…] 1. En vertu de l'article L. 411 ' 1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter, pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311 ' 1 du même code, est un bail rural soumis aux dispositions d'ordre public de ce statut.
Face à l'inflation des saisines à l'encontre des agriculteurs, la loi du 15 avril 2024 crée un nouvel article 1253 du Code civil qui pose les limites de la notion de troubles de voisinage. […] A noter : l'abrogation de l'article L 113–8 du code de la construction et de l'habitation et l'ajout d'un article L 311–1–1 au code rural pour prendre en compte les exonérations spécifiques relatives aux activités agricoles. […]
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