Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
1° ceux qui auront acquis, détenu, cédé à titre gratuit ou onéreux ou utilisé du vaccin antiaphteux en dehors des conditions prévues à l'article 234 ;
2° ceux qui auront manipulé du virus aphteux en dehors des conditions prévues à l'article 235.
[…] Mais attendu, d'abord, que les baux portant sur des parcelles d'une superficie inferieure au minimum prevu par arrete prefectoral ne comportent pas le droit au renouvellement et que les conges relatifs a ces parcelles sont regis, non par l'article 335 du code rural, mais par les articles 1737 et 1774 du code civil ;
[…] pour infractions à la réglementation sanitaire des animaux, l'a condamné à 391 amendes de 100 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, 512 et 567 du Code de procédure pénale, et 7 de l'arrêté ministériel du 27 juin 1972, défaut de motifs, […] manquent de base légale » ; Attendu que pour déclarer X…, directeur général d'une entreprise de transports d'animaux, coupable notamment de 177 contraventions aux articles 7 de l'arrêté ministériel du 27 juin 1972 relatif à la vaccination antiaphteuse des bovins et R 335 du Code rural les juges du second degré, se référant aux procès-verbaux dressés par les services vétérinaires, […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1990, qui après avoir condamné Georges Y… pour infraction à la réglementation sur les épizooties, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur le second moyen de cassation en ce qu'il est proposé par les époux A…, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, des articles 214-1, 225, 226, 240 et 335 du Code rural, du décret n° 65-1166 du 24 décembre 1965, de l'article 7 du décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965, de l'article 39 de l'arrêté ministériel du 3 juin 1966, de l'article 3 du décret n° 81-857 du 15 septembre 1981, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 215-8 du code rural créé par la loi du 22 juin 1989 et sur le décret n° 90-1033 du 10 novembre 1990 pris pour l'application dudit article. L'article 215-8 du code rural dispose que pour exécuter les opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et les opérations de police sanitaire, […] a l'honneur de faire connaître à à l'honorable parlementaire que les infractions pénales relatives à la lutte contre les maladies des animaux, prévues aux articles 214 à 252 et réprimées par les articles 327 à 335 du code rural peuvent être constatées par les vétérinaires inspecteurs, […]
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