Entrée en vigueur le 1 juillet 1985
Est créé par : Loi n°84-512 du 29 juin 1984 - art. 4 () JORF 30 juin 1984 en vigueur le 1er juillet 1985
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Les gardes-pêche particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application qui portent préjudice aux détenteurs de droits de pêche qui les emploient.
Les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont applicables à ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les dispositions des articles 451, premier alinéa, 452, en tant qu'il concerne la saisie des instruments de pêche, 453, 454, et 455 sont applicables aux gardes-pêche particuliers assermentés.
Les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont applicables à ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les dispositions des articles 451, premier alinéa, 452, en tant qu'il concerne la saisie des instruments de pêche, 453, 454, et 455 sont applicables aux gardes-pêche particuliers assermentés.
1. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 26 janvier 2009, n° 07/00870Infirmation partielle
[…] Par des conclusions remises le 21 mai 2008 puis soutenues à l'audience, Z Y, X Y et C Y demandent à la cour, au visa des articles L.411-46, L.411-50, L.411-1, L.411-53 et L.411-11 du code rural, 389-7, 456 alinéa 3, 1709 et 1134 du code civil ainsi que le contrat liant les parties, de débouter la S.C.A. […]
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 18 janvier 2018, n° 16/10224Infirmation
[…] L'affaire a été débattue le 16 Novembre 2017 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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