Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites, sous réserve du remboursement à ces membres, le cas échéant, et sur leur demande, des frais spéciaux nécessités par l'exercice de leurs fonctions et de l'attribution éventuelle, à l'administrateur spécialement chargé d'exercer une surveillance effective sur la marche de la société, d'une indemnité compensatrice du temps passé, fixée chaque année par l'assemblée générale.
La section II du chapitre II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : (…) 3 Article 29 III- L'article L. 443-15 du même code est ainsi rédigé : (…) [réécriture de l'article L. 443-15] Article 54 Dans la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation, […] 17 6. […] Considérant que l'article 15 de la loi présentement examinée dispose : "Le premier alinéa de l'article 632 du code rural est complété par les deux phrases suivantes : "La majorité au moins des membres du conseil d'administration des caisses mentionnées à l'article 630 doivent être membres des groupements visés aux 1° à 7° de l'article 617.
Lire la suite…Dans le cadre d'une procédure contentieuse, la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes sur la compatibilité de la réglementation française avec l'article 30 du traité de Rome. […] dans ce cas, ces produits doivent avoir été produits et élaborés dans les zones de montagne telles que définies par la réglementation communautaire. […] Par ailleurs, l'article 67 de la loi d'orientation agricole a également ouvert la possibilité de reconnaissance, au sens de l'article L. 632 du code rural, d'une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale portant la dénomination " montagne ". […]
Lire la suite…[…] Par arrêté du 31 décembre 1999 le comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire, ci après dénommé association INTERLOIRE, a été reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article L 632-1 du code rural.
[…] agissant poursuite et diligences de son Président, a fait assigner la société par actions simplifiée (SAS) Les Herbes Folles devant le tribunal judiciaire, pôle de proximité, au visa des articles L 632-1 à L 632-6, D 632-7 et D 632-8 du code rural, 32-1 du code de procédure civile, 1240 du code civil, […]
[…] ' que conformément aux dispositions de l'article L. 632 '6 du code rural, les organisations interprofessionnelles reconnues sont habilitées à prélever sur tous les membres des professions les constituant des cotisations résultant d'accords interprofessionnels étendus, conformément aux dispositions des articles L. 632 '3 et L6 32 '4 du code rural,
Pour autant, l'interprofession nationale France Bois Forêt collecte la cotisation contribution interprofessionnelle obligatoire, appelée couramment « CVO », pour financer des actions collectives de promotion et de développement prévues dans le cadre de l'article L. 632 du code rural. Seuls sont financés, dans ce cadre, des programmes d'actions préalablement définis et déposés, et non directement le budget d'un organisme, ceci en application du code rural.
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