Article 746 du Code rural (ancien)

Chronologie des versions de l'article

Version19/01/1988

Entrée en vigueur le 19 janvier 1988

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 - art. 16 () JORF 19 janvier 1988

Les actes de mainlevée d'hypothèque afférents à des prêts hypothécaires initialement pris en la forme des actes administratifs en application de l'article 14 de la loi des 28 octobre et 5 novembre 1790 sont dressés en minute par le ministre de l'agriculture ou son représentant et présentent le caractère authentique exigé notamment par les articles 2127 et 2158 du code civil. Ces actes sont signés pour le compte de l'Etat par le ministre chargé de l'agriculture ou par son représentant dûment accrédité à cet effet. Les dispositions précédentes sont applicables aux actes dressés en application d'engagements pris par le fonds de garantie mentionné à l'article 699.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 19 janvier 1988

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mars 1960, Publié au bulletin
Rejet

Il suffit a celui qui exerce la reprise d'avoir la volonte et les moyens d'exploiter le bien repris. Par suite on ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir deboute un fermier de sa demande en reintegration fondee sur l'article 746 du code rural contre le professionnel de l'agriculture qui a acquis le bien et l'a repris a l'expiration du bail des lors qu'ils ont constate que ce dernier, bien qu'ampute d'une jambe pouvait diriger l'exploitation, qu'il avait deja fait des travaux sur les terres delaissees par le fermier et qu'il n'avait pas eu le temps materiel de s'installer dans la ferme proprement dite que le fermier venait tout juste de quitter, qu'enfin les offres de revente que son gendre aurait pu faire a un tiers, ne suffisaient pas a etablir sa fraude.

 Lire la suite…
  • Intention d'exploiter effectivement et de facon permanente·
  • Age, condition physique, capacite·
  • Bail à ferme
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).