Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 327 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Le tribunal peut, en outre, dans ce cas, prononcer pour une durée de six mois à cinq ans :
a) L'inéligibilité du contrevenant aux chambres de commerce, aux tribunaux de commerce, aux chambres d'agriculture et chambres de métiers, aux conseils de prud'hommes ;
b) Son incapacité à faire partie des comités et conseils consultatifs constitués auprès du Gouvernement.
Il peut également ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera, le tout aux frais du contrevenant sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 10 F.
L'employeur qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l'article 1031 est passible des peines prévues aux articles 314-1 et 314-10 du code pénal.
Article 227-27-1 Dans le cas où les infractions prévues par les articles 22722,22723 ou 22725 à 22727 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1136 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 1138 ne sont pas applicables. Article 227-27-2 La tentative des délits prévus aux articles 22725, […] modifiée par la loi du 30 avril 1930 ; que cette disposition a été insérée, en des termes identiques, à l'article L. 158 du code de la sécurité sociale et à l'article 1034 du code rural ; 5. […] En ce qui concerne l'article 6 : 7.
Lire la suite…Décret n° 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun Article 1 7 2. […] modifiée par la loi du 30 avril 1930 ; que cette disposition a été insérée, en des termes identiques, à l'article L. 158 du code de la sécurité sociale et à l'article 1034 du code rural ; 26 5.
Lire la suite…[…] Considérant que l'article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime est issu de l'article unique de la loi du 1 er juillet 1934 complétant l'article 64 de la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales, modifiée par la loi du 30 avril 1930 ; que cette disposition a été insérée, en des termes identiques, à l'article L. 158 du code de la sécurité sociale et à l'article 1034 du code rural ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour défaut de déclaration d'emploi de main-d'oeuvre aux assurances sociales agricoles et défaut de paiement de cotisations, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1024, 1028, 1034 du Code rural, d 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,
[…] contre un jugement du Tribunal de police de Chambéry, en date du 19 février 1985, qui l'a condamné à trente-six amendes de 100 F chacune pour infraction à l'article L. 143-2 du Code du travail, à une amende de 400 F pour infraction à l'article 1034 du Code rural, ainsi qu'à des réparations civiles.
de l'amende prévue à l'article L. 3131. […] l'amende prévue à l'article L. 3131. […] Considérant que l'article L. 72521 du code rural et de la pêche maritime est issu de l'article unique de la loi du 1er juillet 1934 complétant l'article 64 de la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales, modifiée par la loi du 30 avril 1930 ; que cette disposition a été insérée, en des termes identiques, à l'article L. 158 du code de la sécurité sociale et à l'article 1034 du code rural ; 5. […] l'article L. 3138 » ; que l'article L. 31311 limite par ailleurs le cumul des sanctions prononcées en vertu des articles L. 3131 à L. 3136 « dans la limite du maximum applicable en vertu des articles L. 3136 et L. 3138 » ; 34.
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