Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 72 () JORF 2 février 1995
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 17 Commentaire de la décision n° 2004-197 L du 10 juin 2004 Déclassement de dispositions du code rural et de l'ancien code rural en matière de retraite Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2004 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique : - des dispositions restant en vigueur des articles 1120-1, 1120-2, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 351-7-1 du code de la sécurité sociale, les services militaires actifs accomplis en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ouvrent droit à une réduction de la durée d'assurance, ou de périodes reconnues équivalentes, requise pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein avant soixante-cinq ans. […] Il convient également de rappeler que les agriculteurs bénéficient des mesures déjà prises en faveur des anciens combattants comme notamment l'article 1120-2 du code rural (années d'anticipation par rapport à l'âge de soixante-cinq ans, […]
Lire la suite…[…] que la cour d'appel a violé les articles 1120-1, 1120-2 et 1121 du Code rural ; […]
[…] - des dispositions restant en vigueur des articles 1120-1, 1120-2, 1121 et 1142-5 de l'ancien code rural ; […] Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.Article 2 . – La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
; 5° Le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et des établissements publics ; 6° L'article 35 septies de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; 7° L'article 19-1 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée ; 8° L'article 8 de la loi du 8 février 1995 susvisée ; 9° L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée en tant qu'il concerne des personnes soumises à la présente ordonnance ; […]
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