Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 62 (V) JORF 25 janvier 1990 en vigueur le 1er janvier 1992
. - En application de l'article 47 de la loi du 30 decembre 1988 relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social, les societes agricoles a caractere commercial sont dorenavant exonerees de la cotisation de solidarite prevue a l'article L 651-1 du code de la securite sociale. […] Peuvent, en consequence, beneficier de cette exoneration, les personnes morales de droit prive qui sont assujetties a la cotisation de solidarite prevue a l'article 1125 du code rural et qui, par un jeu de renvois, sont celles enumerees a l'article 1060 du code rural, […]
Lire la suite…En effet, ces entreprises sont assujetties a une double contribution sociale de solidarite : l'une, au titre de l'article 1125 du code rural, versee a la caisse de mutualite sociale agricole du departement de l'entreprise et destinee a financer le regime d'assurance vieillesse au profit des travailleurs non salaries du regime agricole ; l'autre, au titre de l'article L 651-1 du code de la securite sociale, […]
Lire la suite…[…] que le décret n° 71-462 du 11 juin 1971, qui n'avait pas été pris en Conseil d'Etat, n'avait pu légalement modifier les règles de compétence fixées par les dispositions ayant force législative de l'article 1063 du Code rural qui habilitent le Comité départemental des prestations sociales agricoles à fixer l'assiette et le taux des cotisations par des décisions qu'il appartient seulement au préfet de rendre exécutoires en vertu de l'article 3 du décret du 3 juin 1952 ; que, s'agissant des cotisations d'assurance vieillesse, le tribunal administratif a jugé que l'article 1125 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de l'article 109 de la loi du 29 décembre 1982, […]
[…] Considérant, d'une part, que les articles 1062 et 1125 du code rural applicables à l'ensemble des actes contestés énoncent respectivement que les cotisations de prestations familiales et les cotisations d'assurance vieillesse varient, ces dernières dans la limite d'un plafond, suivant l'importance et la nature des exploitations ou des affaires, dans des conditions déterminées, […]
[…] « Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 1063 et 1125 du code rural, dans leur rédaction applicable respectivement jusqu'au 31 décembre 1993 et jusqu'au 31 décembre 1991, et de l'article 62-I de la loi [n° 90-85] du 23 janvier 1990 les cotisations dues pour la couverture des dépenses de prestation familiale et de l'assurance vieillesse agricole varient, ces dernières en partie seulement à compter du 1er janvier 1990 et dans la limite d'un plafond, […]
M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur les cas d'exoneration de la contribution sociale de solidarite prevus a l'article L 651-2 du code de la securite sociale. […] Cette disposition mettait, ainsi, un terme a des possibilites de doubles cotisations. […] Reponse. - Les societes agricoles redevables de la cotisation de solidarite prevue a l'article 1125 du code rural sont exonerees en application de l'article 47 de la loi no 88-1202 du 30 decembre 1988 (article L 651-2, neuvieme du code de la securite sociale) du paiement de la contribution sociale de solidarite a compter du 1er janvier 1989). […]
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