Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 14 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Modifié par : Loi 99-641 1999-07-27 art. 14 V, VI, VII JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, après avoir mis en demeure les redevables de régulariser leur situation, recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant l'une ou plusieurs des procédures suivantes :
1° La contrainte qui comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans des délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et qui confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;
2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure sommaire dont le recouvrement est effectué comme en matière de contribution directe.
Les organismes visés à l'article 1106-9 sont chargés des mêmes missions et disposent des mêmes voies et moyens que les caisses de mutualité sociale agricole en ce qui concerne le recouvrement des cotisations prévues aux articles 1106-6 et suivants, ainsi que des majorations et pénalités de retard.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités ou majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture, ainsi que les frais de poursuites, sont remis.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment désigne les personnes ou les organes collectifs habilités à utiliser les procédures de recouvrement énumérées au présent article.
[…] du nouveau code rural est applicable aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire dans le secteur agricole ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994. L'article L. 725-5 du code rural n'est pas applicable aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire dans le secteur agricole ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, […] l'ordonnance 2000-550 du 15 juin 2000 s'est bornée à codifier à l'article L. 725-5 du code rural le quatrième alinéa de l'article 1143 -2 du code rural ancien […]
Lire la suite…[…] qui se sont trouvées être applicables aux agriculteurs, leur réforme par la loi du 10 juin 1994, loi n° 94-475, a prévu en son article 30-II qu'il serait ajouté à l'article 1143-2 du code rural un quatrième alinéa libellé comme suit et concernant les cotisations dues aux caisses de mutualité sociales agricoles : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les pénalités ou majorations de retard dues par le redevable à la date […] du jugement d'ouverture, ainsi que les frais de poursuites sont remis. » Cet article 1143-2, alinéa 4, […]
Lire la suite…[…] 2 / de M. X… du service régional de l'inspection du travail et de la protection sociale agricole de la région Bourgogne (SRITEPSA), domicilié …. 1609, 21036 Dijon Cedex, […] Attendu que M. Y… reproche à l'arrêt confirmatif d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les juges du fond devaient tenir pour inapplicables les dispositions de l'article L. 622-1 du Code de la sécurité sociale, comme contraires aux articles 6, paragraphes 1er et 14, […] disproportionnée au regard du but poursuivi par le législateur ; que dès lors, en rejettant l'opposition de M. Y…, la cour d'appel a violé les textes précités ainsi que l'article 1143-2 du Code rural ;
[…] 2 / du Service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (SRITEPSA), dont le siège est …, […] que la cotisation de solidarité litigieuse affectant sans contrepartie la situation patrimoniale de l'assujetti constitue une discrimination dans l'exercice du droit au bénéfice des prestations d'assurance maladie et de retraite, disproportionnée au regard du but poursuivi par le législateur, rendant inapplicables les dispositions de l'article L 622-1 du Code de la sécurité sociale, comme contraires aux articles 6, paragraphe 1 er , […] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités, ainsi que l'article 1143-2 du Code rural ;
[…] 2°/ La Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France (CMSAIF), dont le siège social est … (14 e ), […] agricoles et pour agir contre eux en recouvrement des cotisations correspondantes, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que cette caisse, présente dans l'instance, s'est expressément réservé de recouvrer les cotisations sur les compléments de salaire versés à M. X… sans avoir été déclarés et a conclu à la confirmation du jugement, s'associant par là même, à titre incident, à la demande de l'intéressé ; que les juges du fond ont pu, dès lors, fixer le montant du redressement d'assiette sur la base duquel il appartiendrait ensuite à la caisse de réclamer à la FGSOA les cotisations, conformément aux dispositions des articles 1143-2 et 1143-3 du Code rural ;
Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes ainsi désignées prêtent, par écrit, le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 et à l'article 160. […] Article 230-1 du code de procédure pénale a. […] du présent article. » ; […]
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