Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même.
Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.
La partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé.
Le principe est posé par l'article 2 du Code de procédure pénale : l'action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction. (Légifrance) Concrètement, cela signifie que la victime peut demander réparation (dommages-intérêts, remboursement de frais, expertise, […] confrontations, contestation d'irrégularités qui l'empêchent d'exercer ses droits. […] En correctionnel, l'article 418 du CPP prévoit la constitution possible à l'audience. (Pappers Justice) Pendant l'instruction, le régime figure dans les dispositions relatives à la partie civile et à ses effets sur Légifrance. (Légifrance) La partie civile permet : (i) de demander réparation, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article 418 CPP La constitution de partie civile doit préciser l'identité, l'élection de domicile et le préjudice invoqué; à défaut, elle est irrecevable, mais les irrégularités formelles peuvent être régularisées jusqu'aux réquisitions du ministère public sur le fond. Les juges vérifient concrètement le lien direct du dommage avec l'infraction et peuvent relever d'office l'irrecevabilité si les conditions ne sont pas réunies.
Lire la suite…[…] Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 385 et 459 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 418 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
[…] Et sur le troisième moyen de cassation proposé par Abdelkader Z…, pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 2, 3 et 418 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juridictions correctionnelles ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer la résolution d'un contrat ; Attendu que, saisis de l'action civile de l'acquéreur du véhicule, constitué partie civile, les juges d'appel constatent que la victime de la tromperie demande, à titre principal, le remboursement du prix de la vente et déclare accepter, en contrepartie, la restitution de la chose vendue ;
[…] « aux motifs que'les constitutions de partie civile devant les tribunaux répressifs n'échappent pas aux règles de l'exercice de l'action civile telles qu'elles découlent des articles 3, 418 et 426 du Code de procédure pénale et qu'en particulier leur action doit, comme toute autre action civile être intentée au plus tard, devant le juge de première instance, conformément aux dispositions de l'article 421 dudit Code ; […]
Le second appartient aux proches en leur nom propre, sur le fondement des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale. […] un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. » La constitution peut être présentée à l'audience correctionnelle, devant le juge d'instruction, ou par voie d'intervention devant la cour d'assises. […] Art. 2 CPPArt. 3 CPPArt. 418 CPP L'action civile peut être portée devant le tribunal judiciaire sur le fondement de l'article 1240 du Code civil pour les faits relevant de la responsabilité délictuelle de droit commun. […]
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