Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même.
Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.
La partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé.
L'article 222-11 du Code pénal prévoit que les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque l'ITT est inférieure ou égale à huit jours, ou lorsqu'il n'y a pas d'ITT, […] dans un établissement d'enseignement ou aux abords, sur une personne vulnérable, par conjoint, ou dans d'autres situations prévues par l'article 222-13 du Code pénal. […] L'article 418 du Code de procédure pénale permet à la personne lésée par un délit de se constituer partie civile à l'audience, si elle ne l'a pas déjà fait, et de demander des dommages et intérêts. […]
Lire la suite…L'article 388 du Code de procedure penale rappelle cette liste des modes de saisine. […] Etre victime dans le dossier permet d'etre informee de l'audience. […] L'article 418 du Code de procedure penale prevoit que toute personne lesee par un delit peut se constituer partie civile a l'audience meme. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 385 et 459 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 418 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
[…] Et sur le troisième moyen de cassation proposé par Abdelkader Z…, pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 2, 3 et 418 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juridictions correctionnelles ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer la résolution d'un contrat ; Attendu que, saisis de l'action civile de l'acquéreur du véhicule, constitué partie civile, les juges d'appel constatent que la victime de la tromperie demande, à titre principal, le remboursement du prix de la vente et déclare accepter, en contrepartie, la restitution de la chose vendue ;
[…] « aux motifs que'les constitutions de partie civile devant les tribunaux répressifs n'échappent pas aux règles de l'exercice de l'action civile telles qu'elles découlent des articles 3, 418 et 426 du Code de procédure pénale et qu'en particulier leur action doit, comme toute autre action civile être intentée au plus tard, devant le juge de première instance, conformément aux dispositions de l'article 421 dudit Code ; […]
Solliciter son entier dossier médical auprès des établissements et professionnels de santé fréquentés à la suite de l'accident (article L1111-7 du Code de la santé publique). […] Réunir des attestations de témoins (conformes à l'article 202 du Code de procédure civile) ; […] Réunir les justificatifs relatifs aux activités de loisirs non effectuées du fait des préjudices subis 3. Pourquoi l'expertise médicale est-elle une étape essentielle ? […] Le délai de prescription en matière délictuelle est de 6 ans (article 8 du Code de procédure pénale). […] demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé (article 418 du Code de procédure pénale). 6.
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