Article 418 du Code de procédure pénale
Article 417Article 419
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 68

1. Avocat en droit pénal à Paris
bmavocat.com · 8 octobre 2026

Policiers et gendarmes sont tenus de recevoir la plainte de la victime, même s'ils ne sont pas territorialement compétents, et de lui remettre aussitôt un récépissé (art. 15-3 du code de procédure pénale). […] Se constituer partie civile. […] La personne qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction peut en demander réparation au juge pénal (art. 2 et 3 du code de procédure pénale), notamment à l'audience du tribunal correctionnel, avant les réquisitions du ministère public sur le fond (art. 418 et 421). […]

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2. Partie civile et indemnisation, avocate en Martinique
corin-avocat.com · 9 août 2026

Articles 1er à 5 et 10-2 du code de procédure pénale. […] C'est la première raison pour laquelle les victimes s'adressent le plus souvent à la justice pénale. […] Articles 85, 87, 418, 420-1 et 460-1 du code de procédure pénale. 01Pendant l'enquêteUne demande de restitution ou de dommages-intérêts formée devant la police peut valoir constitution. 02Devant le·la juge d'instructionPar intervention, à tout moment, tant que l'arrêt clôturant l'information n'est pas rendu. 03Par plainte avec constitutionElle met elle-même l'action publique en mouvement, […]

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3. Plainte avec constitution de partie civile
cabinetaci.com · 9 août 2026

Fondement principal : l'article 85 du Code de procédure pénale Le texte central est l'article 85 du Code de procédure pénale – Légifrance. […] La citation directe permet donc de porter directement l'affaire devant la juridiction appelée à statuer sur les faits. 4. […] Le tribunal correctionnel dispose de règles spécifiques Les articles 418 à 426 du Code de procédure pénale organisent la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel. Articles 418 à 426 du Code de procédure pénale – Légifrance 6. […]

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Décisions • 469

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 janvier 2017, 15-85.144, InéditCassation partielle

[…] Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 385 et 459 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 418 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 2001, 00-86.230, InéditCassation

[…] Et sur le troisième moyen de cassation proposé par Abdelkader Z…, pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 2, 3 et 418 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juridictions correctionnelles ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer la résolution d'un contrat ; Attendu que, saisis de l'action civile de l'acquéreur du véhicule, constitué partie civile, les juges d'appel constatent que la victime de la tromperie demande, à titre principal, le remboursement du prix de la vente et déclare accepter, en contrepartie, la restitution de la chose vendue ;

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 2001, 99-87.560, InéditRejet

[…] « aux motifs que'les constitutions de partie civile devant les tribunaux répressifs n'échappent pas aux règles de l'exercice de l'action civile telles qu'elles découlent des articles 3, 418 et 426 du Code de procédure pénale et qu'en particulier leur action doit, comme toute autre action civile être intentée au plus tard, devant le juge de première instance, conformément aux dispositions de l'article 421 dudit Code ; que le centre hospitalier universitaire de Nice n'a pas exercé l'action civile devant

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Document parlementaire • 0

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