Article 1244-3 du Code rural ancien
Article 1244-2Article 1244-3-1
Entrée en vigueur le 2 février 1995
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1CNIL, Délibération du 26 avril 1994, n° 94-029

[…] Vu les articles 1002-4, 1151, 1171 et 1244-3 du code rural ; Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).